Création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur des droits

Question écrite de M. Richard YUNG, Sénateur des Français établis hors de France.

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur la création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur des droits.

Le 29 septembre dernier, à l’occasion de la XVe session de l’AFE, M. Dominique BAUDIS, Défenseur des droits, avait indiqué qu’il souhaitait que soit mis à sa disposition un diplomate qui serait chargé, d’une part, de traiter les dossiers touchant aux relations entre l’administration française et les Français établis hors de France et, d’autre part, de négocier avec les homologues étrangers du Défenseur pour ce qui concerne les problèmes avec les administrations étrangères.

Cette initiative vise à pérenniser tout en le renforçant le dispositif qui avait été mis en place par M. Jean-Paul DELEVOYE, alors Médiateur de la République. Ce dernier, avait en effet créé, à la demande des sénateurs représentant les Français établis hors de France, un poste de délégué aux Français à l’étranger. Cette mission avait été confiée au magistrat responsable du secteur Justice.

Il souhaiterait savoir quelles suites ont été données à la demande du Défenseur des droits.

REPONSE

Les services du Défenseur des Droits ont souhaité que le MAEE mette à disposition un diplomate qui serait chargé de traiter les dossiers touchant aux relations entre l’administration française et les Français établis hors de France.

L’affectation d’un diplomate sur de telles fonctions participerait pleinement à la politique de mobilité que le MAEE promeut auprès de ses cadres. Pour autant, il n’est pas possible au MAEE d’affecter un agent dans le cadre d’une mise à disposition qui entrainerait la consommation d’un ETP sous son plafond d’emplois, déjà très contraint dans le cadre du programme 151.

Des discussions sont en cours entre le MAEE et les services du Défenseur des Droits en vue d’aboutir à une solution qui n’entraine pas de consommation d’ETP pour le Ministère des Affaires étrangères et européennes.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGA/DRH/RH2

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