Création d’un Groupe de travail sur la prise en charge (PEC) des frais de scolarité pour les classes de lycée

Résolution n° 2/03/10 de la commission permanente des Affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel - Mars 2010

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

Considérant :

• qu’aux termes de la Loi de Finances 2010, il est précisé la création d’un « Groupe de travail parlementaire » ayant pour mission de faire un audit sur l’application de la PEC pour les 3 classes de lycée (Terminale, 1re et seconde) ;

• l’engagement du ministre des Affaires étrangères et européennes, président de droit de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), à faire mettre en œuvre ce « Groupe de travail » ;

• que la composition de ce « Groupe de travail parlementaire » doit être élargie à un représentant de la Commission des Affaires culturelles, de l’Enseignement et de l’Audiovisuel de l’AFE ; et aussi, à un représentant de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) ;

• qu’il devient impératif qu’une décision politique soit prise avant le Conseil d’Administration de l’AEFE devant se tenir courant mai sur la poursuite ou non du moratoire ;

• qu’il est urgent de procéder à une « évaluation budgétaire » suite à la mise en application de la PEC aux classes de lycée

Appelle :

• Le ministre et Président de l’AFE à créer rapidement ce « Groupe de travail » en tenant compte des recommandations de l’AFE réunie en mars 2010 en assemblée plénière de manière à ce que l’audit de la PEC et des conséquences de celles-ci puisse permettre, d’une part, à l’AEFE et l’administration de tutelle et d’autre part, au Parlement qui adoptera en décembre 2010 la loi de Finances 2011, une évaluation actualisée des trois premières années d’application de la PEC.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

L’article 133 de la loi de finances pour 2009 a prévu que toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité au-delà de la classe de seconde serait précédée d’une étude d’impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

Le Président de la République a souhaité confier cette étude à un groupe de travail composé d’un député, Mme Geneviève COLOT et d’un sénateur, Mme Sophie JOISSAINS.

Un point d’étape de leur évaluation sera fait lors du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, Mmes Geneviève COLOT et Sophie JOISSAINS ayant accepté d’intervenir le vendredi 21 mai 2010 à 10 h 00.

ORIGINE DE LA REPONSE : SGAFE

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Rapport de la commission des affaires culturelles mars 2010