Création d’un fonds permanent et progressif à l’adresse de la 3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).

Question orale de M. Jean-Louis MAINGUY, Mme Denise REVERS-HADDAD, M. Marcel LAUGEL, membres élus de la circonscription électorale de Beyrouth

QUESTION

Suite à l’annonce faite par le Président de l’Assemblée des Français de l’Etranger et Ministre des Affaires Etrangères, M. Bernard KOUCHNER, en septembre 2009, il apparaît que les crédits garantissant la 3e catégorie aidée de la Caisse de Sécurité sociale des Français de l’étranger soient remis en cause pour les années à venir. Le Président de la Caisse des Français de l’étranger, le Sénateur Jean-Pierre CANTEGRIT s’en est ému lors de son allocution à l’adresse du Ministre des Affaires Etrangères en rappelant qu’en 2008, les 2,45 millions d’euros alloués à cette aide avaient permis d’aider 3.790 nouveaux adhérents à la Caisse en 3e catégorie aidée afin de leur assurer la protection sociale nécessaire à leur situation fragilisée par l’âge, la maladie et la crise internationale.
L’hypothèse de cette remise en cause affecte l’ensemble de nos concitoyens expatriés qui ne disposent, à ce jour, d’aucune autre possibilité de couverture sociale à l’étranger.

Serait-il possible de pérenniser cette 3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Etranger par la création d’un fonds permanent et progressif d’aide sociale afin de sécuriser l’ensemble de nos compatriotes en détresse ?

REPONSE

1. La 3e catégorie dite « aidée » de cotisation à la CFE a d’abord été financée par un prélèvement unique de 7,6 M€ sur les réserves de la caisse jusqu’à épuisement de ce montant, intervenu en 2006. Cette prise en charge est depuis financée par une dotation annuelle du ministère des Affaires étrangères et européennes sur les crédits du programme 151.
2. En 2009, le MAEE a consacré 2,4 M€ au financement de ce dispositif grâce à un abondement à hauteur de 1,9 M€ de la ligne budgétaire initiale de 500.000 € par redéploiement interne au programme 151.
3. En 2010, la dotation inscrite en loi de finance initiale est identique à celle de 2009, soit 500.000 €, auxquels s’ajoute une avance de 475.000 € réalisée en décembre 2009 pour anticiper les besoins 2010. Cependant, sur ces 975.000 €, environ 200.000 € seront utilisés pour financer le solde de l’année 2009. La somme restant disponible pour 2010 (775.000 €) est très insuffisante pour financer le dispositif de 3e catégorie aidée.
4. Les efforts de redéploiements internes au programme 151 effectués en 2009 montrent l’importance qu’accorde le MAEE au dispositif de 3e catégorie aidée. Il ne sera cependant a priori pas possible de les reconduire en 2010 compte tenu des contractions budgétaires.
5. Le Département serait prêt à participer à une réflexion menée par les ministères de tutelle de la CFE (le Ministère chargé de la sécurité sociale et celui chargé du budget) sur la solidarité de la Nation à l’égard de la population des Français expatriés, et plus particulièrement sur la politique de sécurité sociale à appliquer hors du territoire national et son financement.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ASE/AS

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