Couverture Sociale en UE

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseiller élu pour la circonscription de Münich - 10 septembre 2010

QUESTION


- Considérant le nouveau règlement 883/04 de Sécurité Sociale en UE entré en vigueur le 1.5.10
- Considérant un retraité titulaire d’une pension française uniquement mais demeurant dans un autre pays de l’UE

Demande :
- Quel sera le mécanisme de remboursement des soins de la France au pays d’accueil
- Lorsque ce retraité aura des soins dans son pays de résidence ?
- Ce mécanisme sera-t-il celui qui existe lors du remboursement des soins inopinés via la Carte européenne de santé ?

REPONSE

Dans le cas d’un titulaire d’une pension française résidant dans un autre Etat membre et ne bénéficiant pas d’une autre pension que la pension française :

-  La France a effectivement la charge finales des prestations servies dans l’Etat de résidence et rembourse cet Etat soit sur factures, soit sur forfait (Etats inscrits à l’annexe 3 du règlement n° 987/2009).
-  Les soins reçus dans l’Etat de résidence sont pris en charge par le régime de cet Etat, selon les règles et modalités de ce régime, comme si le pensionné était titulaire d’une pension dudit Etat et y était de ce fait assuré, le remboursement ultérieur entre Etats intervient comme indiqué précédemment.
-  Pour les soins reçus pendant un séjour temporaire dans un troisième Etat membre, le pensionné reçoit une CEAM délivrée par la France lui permettant d’obtenir les prestations en nature de l’Etat de séjour comme s’il y était assuré. Ces prestations font ensuite l’objet d’un remboursement sur factures de la France à l’Etat de séjour. L’intéressé peut également, après avoir fait l’avance des frais, demander le remboursement par le régime français des frais ainsi exposés dans l’Etat de séjour. Ce remboursement peut être obtenu, sur le choix de l’intéressé, soit selon les tarifs de l’Etat de séjour, soit selon les tarifs français.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ

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