Cotisations d’assurance maladie pour les Français de l’étranger, hors UE/AELE

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de Monsieur Robert DEL PICCHIA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

En recevant leur retraite, nombre de nos compatriotes établis hors UE/AELE constatent que, au lieu des 3,2 % de cotisation d’assurance maladie sur la retraite de base et des 4,2 % de cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires, les caisses de retraite leur prélèvent les 7,1 % de CSG-CRDS, voire même, en plus, les 0,3 % de la CASA ou 1 % de cotisation d’assurance maladie.

- Le ministère des affaires sociales et de la santé pourrait-il rappeler à la CNAV ainsi qu’à toutes les caisses de retraite complémentaires, obligatoires ou non, le principe d’exonération des prélèvements sociaux pour nos compatriotes résidents fiscaux hors UE/AELE ?

- Le ministère des affaires sociales et de la santé pourrait-il également leur rappeler que, même si la cotisation d’assurance maladie bien qu’obligatoire n’ouvre pas de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France, nos compatriotes résidant hors UE/AELE ont bien droit à ces prestations en raison de leur titre de pension vieillesse au régime général ?

-  Les agents de l’Etat à la retraite qui perçoivent leur pension vieillesse de la Trésorerie générale de Nantes sont-ils soumis, comme les retraités du secteur privé, à la seule cotisation d’assurance maladie ? A quel taux ?

REPONSE

En attente de réponse

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : Ministère de la santé

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