Cotisation d’assurance maladie pour les Français résidant hors UE/EEC/Suisse

Question orale de Mme Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription de Tel-Aviv

QUESTION

En mars 2009, dans une question orale, j’ai évoqué la situation des Français résidant hors UE/EEC/Suisse qui ne se déplacent plus en France (perte d’attaches familiales, problèmes de santé) et qui continuent à payer une cotisation assurance maladie sur leur retraite française alors même qu’ils ne peuvent mettre en œuvre en pratique les droits que cette cotisation leur ouvre lors de séjours en France. J’ai donc demandé à ce que ces Français puissent, sur requête individuelle, renoncer au remboursement des soins durant les séjours en France et, en conséquence, qu’ils soient exemptés du prélèvement de cette cotisation assurance maladie sur leur retraite.

Dans sa réponse, l’Administration a indiqué qu’il n’était pas « envisagé à ce stade de rendre cette affiliation optionnelle. Toutefois, une réflexion générale sur la prise en charge des soins de santé des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger » était actuellement en cours, « un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales devant être rendu prochainement ».

Ce rapport a-t-il été rendu ? Si oui, pourquoi les Conseillers à l’AFE n’en ont-ils pas été informés ? Quelle position ce rapport a-t-il pris sur le problème de la cotisation d’assurance maladie obligatoire pour les Français résidant hors UE/EEC/Suisse ?

REPONSE

La Direction des Français de l’étranger et de l’Administration consulaire a pris l’attache du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, compétent sur ces questions. Le rapport a effectivement été rendu, mais n’est pas public : ce rapport sert de base de travail pour les administrations en charge de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle la DFAE comme les Conseillers de l’AFE n’en ont pas été informés.

Le Ministère du Travail a bien voulu nous indiquer que la possibilité pour les pensionnés d’être exonéré de la cotisation à l’assurance maladie et, par-là même, de renoncer aux cotisations afférentes n’a pas fait l’objet d’une recommandation.

Néanmoins, la réflexion globale sur ce sujet est toujours en cours.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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Synthèse des questions orales - mai 2010
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Synthèse des questions écrites - Mai 2010
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Synthèse des questions d’actualité - Mai 2010

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Verbatim bureau mai 2010