Coordination interministérielle en matière d’enlèvements illicites d’enfants

Question orale de M. Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

M. Richard YUNG attire l’attention de la direction des Français à l’étranger et des affaires consulaires (DFAE) sur le douloureux problème des enfants binationaux victimes de déplacement illicite.

Il constate que les couples binationaux ne se séparent pas toujours de manière consensuelle, en particulier lorsqu’ils ont un ou plusieurs enfant(s). Partant, de nombreux enfants binationaux font l’objet de déplacements illicites.

Leur situation est considérablement compliquée par le fait que certains pays n’ont pas encore adhéré à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Japon, Liban). De plus, de nombreuses difficultés persistent dans des États parties à la convention de La Haye (Allemagne, Russie).

Saluant l’engagement du Gouvernement en faveur de la défense de l’intérêt supérieur des enfants binationaux au centre d’un conflit parental, il rappelle que la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, le 7 septembre dernier, avait exprimé son souhait de conduire, en lien avec les différentes autorités concernées et en premier lieu avec la garde des sceaux, « une réflexion tendant à améliorer le soutien à nos compatriotes touchés par les situations humainement et juridiquement délicates de déplacement illicite d’enfants ».

Il souhaite connaître l’état d’avancement des initiatives interministérielles en matière d’enlèvements illicites d’enfants.

REPONSE

Comme le rappelle très justement l’honorable parlementaire, la situation des enfants binationaux victimes de déplacement illicite à l’étranger par l’un de leurs parents est un problème douloureux. C’est pourquoi, le ministère des Affaires étrangères (Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire – Sous-direction de la Protection des droits des personnes) s’emploie du mieux possible, dans la mesure de ses prérogatives, à préserver l’intérêt supérieur de ces mineurs au centre d’un conflit parental.

Le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale au ministère de la Justice a été désigné en qualité d’autorité centrale au titre d’un grand nombre d’instruments conventionnels en la matière.

De ce fait, sur un nombre important de dossiers, tant le ministère des Affaires étrangères que le ministère de la Justice sont simultanément saisis lorsque survient un déplacement d’enfant vers l’étranger. Notre souci commun est d’améliorer et d’approfondir la coordination des actions complémentaires menées par nos deux ministères au quotidien dans ce domaine.

A cet égard, plusieurs réunions de travail entre les deux ministères se sont tenues qui ont permis de dégager les mesures suivantes :

  • rédaction de fiches réflexes communes MAE-Justice sur le traitement des dossiers de conflits parentaux ;
  • sensibilisation des agents en poste et amélioration de la coordination des services extérieurs par le biais de présentations et interventions communes devant les Magistrats de liaison lors de leur réunion annuelle, lors des sessions de formation du personnel consulaire à l’IFAAC ou devant les nouveaux consuls généraux ou encore organisation d’ateliers « protection consulaire-conflits familiaux » ;
  • échanges d’agents entre FAE/SAEJ/PDP et BECCI aux fins de meilleure circulation de l’information ;
  • postes sollicités pour identifier des organismes locaux de médiation familiale et communication de leurs principales caractéristiques (institutionnels, ONG, service payant ou non, lien avec l’autorité centrale locale) afin de déterminer des partenaires pour mener des médiations internationales dans le cadre de conflits parentaux.

Ces actions conjointes se déploient également s’agissant des pays non adhérents à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement internationaux d’enfants ou rencontrant des difficultés à l’appliquer :

  • incitation à l’adhésion et mise en place de structures bilatérales de concertation (Japon et Russie) ;
  • réunions d’experts et missions conjointes visant à améliorer la mise en œuvre des instruments existants (Algérie, Egypte, Tunisie, Liban et Maroc) et à examiner les dossiers pendants./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/PDP

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