Conventions bilatérales fiscale et sociale entre la France et Singapour

Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Le Gouvernement de la République française et celui de la République de Singapour ont signé le 13 novembre 2009 un avenant à la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974. Quels étaient les motifs essentiels de la nécessité de la signature de cet avenant ?

Par ailleurs il n’existe pas pour l’heure de convention bilatérale de sécurité sociale entre les deux pays ce qui complique la couverture sociale dans leur pays d’origine de Français employés en contrat local à Singapour. Une telle convention est-elle en projet ?

REPONSE

1. L’avenant à la convention fiscale entre la France et Singapour, signé le 13 novembre 2009, a été conclu après que les autorités singapouriennes ont annoncé leur volonté de se mettre en conformité avec les standards internationaux relatifs à la transparence et l’échange de renseignements fiscaux (notamment l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE).

Cet avenant a ainsi pour principal objet d’actualiser la convention fiscale du 9 septembre 1974, en y intégrant les dernières évolutions du modèle de convention fiscale de l’OCDE en matière d’échange de renseignements fiscaux. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

2. Les autorités françaises ne sont pas en mesure de conclure dans l’immédiat une convention avec Singapour en matière de sécurité sociale.

La France n’envisage de négocier une convention de cette nature, qui constitue un instrument international lourd d’enjeux économiques, politiques et sociaux, que dans des conditions restrictives et lorsque tout ou partie des conditions mises à la pertinence d’un tel accord sont remplies. Un travail d’analyse mené en amont sera donc nécessaire, le moment venu, pour évaluer l’intérêt d’ouvrir une négociation avec Singapour./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/CEJ

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