Convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l’Inde.

Question écrite de M. Pascal CHAZOT, membre élu de la circonscription électorale de New-Delhi

QUESTION

Une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l’Inde a été négociée cette année. Le parlement indien l’a ratifiée. Cette convention attend maintenant la ratification du parlement français pour pouvoir être appliquée. Elle est de grande importance pour les entreprises françaises implantées en Inde, afin de leur faciliter notamment les conditions d’emploi de leurs salariés. Dans quels délais cette convention sera-t-elle ratifiée et y a-t-il des possibilités permettant d’accélérer ces procédures de ratifications ?

REPONSE

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes partage ce même souhait de voir l’accord de sécurité sociale franco-indien, signé le 30 décembre 2008 et déposé sur le bureau du Sénat le 3 mars dernier, entrer rapidement en vigueur.

Cet accord constitue effectivement une avancée. L’absence actuelle d’instrument de coordination pénalise les travailleurs français dont les périodes d’activité en Inde ne sont pas prises en compte en matière d’assurance vieillesse. De même, la disposition relative au détachement partiel permettra aux travailleurs français détachés de rester affiliés au régime français en matière d’assurance vieillesse et de bénéficier d’une continuité de droits. Ces dispositions représentent donc à la fois un bénéfice pour les salariés mais aussi pour les entreprises françaises implantées en Inde. Enfin, la conclusion de cette Convention s’inscrit dans un contexte plus général de renforcement des relations bilatérales entre la France et l’Inde.

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes rappelle qu’il ne peut intervenir directement auprès du Parlement pour déterminer le calendrier d’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux. Ainsi, la procédure de ratification au sein du Parlement dure en moyenne une année et demie, à partir de la date de dépôt du projet de loi sur le bureau de la première chambre.

Toutefois, la visite récente du Président en Inde ainsi que la forte attente de la ratification française, dont l’achèvement permettra effectivement l’entrée en vigueur de la Convention, ont conduit la Commission des Affaires étrangères du Sénat à examiner et à adopter favorablement le texte, lors d’une session tenue le 24 novembre dernier. La prochaine étape est donc le passage du projet de loi en procédure d’examen simplifiée en séance publique, avant sa transmission à l’Assemblée nationale.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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