Contribution des établissements scolaires à l’AEFE

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question orale de Monsieur Robert DEL PICCHIA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

Dans sa décision du 19 février 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 4 décembre 2008 du conseil d’administration de l’AEFE instituant une contribution financière assise sur les frais de scolarité perçus par les établissements d’enseignement français à l’étranger (6 % pour les établissements conventionnés et en gestion directe, 2 % pour les établissements simplement homologués).

En attendant la fin des procédures de recours devant la justice administrative, l’Agence compte-t-elle remplacer cette contribution versée par les différents types d’établissements ?

REPONSE

La décision du 19 février 2013 du tribunal administratif de Paris a annulé une délibération du conseil d’administration de l’AEFE en date du 4 décembre 2008 instituant une contribution financière assise sur les frais de scolarité perçus par les établissements d’enseignement français à l’étranger. L’AEFE a fait appel de cette décision devant la Cour Administrative d’Appel de Paris et demandé un sursis à exécution.

En attendant l’issue de cette demande de sursis à exécution, le dispositif de contribution de 6 % en provenance des établissements en gestion directe et conventionnés est remplacé par une participation complémentaire fixée par la directrice, et dont les membres du conseil d’administration seront informés, conformément à une délibération du 29 novembre 2013 votée par le Conseil d’Administration de l’Agence.

Les accords de partenariat conclus par les établissements comportent déjà une disposition relative à cette contribution financière./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse Questions ORALES Bureau AFE décembre 2013
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