Contribution dépendance

Question orale de Mme Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Alors que dans bien des pays les personnes sont assujetties à une contribution dépendance, comme c’est d’ailleurs le cas en France, les personnes lorsqu’elles quittent le pays dans lequel elles ont cotisé perdent le bénéfice de cette cotisation. C’est le cas de nos compatriotes qui après 20, 30 ou 40 ans d’expatriation rentrent en France.

Le problème se pose également pour des personnes âgées dont les enfants sont à l’étranger. En effet, si les enfants prennent en charge leurs parents dépendants, ces derniers perdent tous leurs droits acquis en France. On observe d’ailleurs une nette augmentation de placements de ces personnes âgées dans des établissements en zone frontalière.

Une solution ne pourrait-elle pas être recherchée au moins au niveau européen pour les personnes concernées au moins dans certains cas ?

REPONSE

Il existe une coordination au sein de l’Union européenne, notamment entre l’Allemagne et la France, en matière de dépendance, au titre de l’assurance maladie.

Instituée en 1994, l’assurance dépendance allemande couvre l’ensemble du champ de la perte d’autonomie (handicap et dépendance). L’ensemble des assurés d’un régime allemand d’assurance maladie sont éligibles à cette prestation, quel que soit leur âge, bien qu’aujourd’hui, les trois quarts des bénéficiaires sont âgés de plus de 65 ans Cette prestation, qui compense la perte d’autonomie à travers des prestations en espèces de l’assurance maladie, constitue une prestation de sécurité sociale au sens du règlement communautaire 1408/71 modifié qui fixe les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale européens. À ce titre, cette prestation fait l’objet d’une coordination communautaire et peut donc être attribuée à une personne assurée d’un régime allemand de sécurité sociale, même si cette dernière réside en France. En effet, la coordination communautaire est basée sur le principe général selon lequel la primauté est donnée à l’application de la législation de l’État d’emploi d’un assuré. A ce titre, lorsqu’un conflit surgit, entre, d’une part, la législation nationale de sécurité sociale de l’État de résidence d’un assuré et, d’autre part, celle de l’État d’emploi de l’intéressé, c’est cette dernière législation qui a vocation à s’appliquer. Toutefois, lorsqu’un assuré relève ou a relevé de deux États d’emploi et qu’il réside dans l’un de ces deux États, les règles de coordination précitées prévoient que c’est la législation de sécurité sociale de l’État sur lequel l’assuré a sa résidence et l’un de ses emplois qui prévaut. En conséquence, les pensionnés ayant eu une double carrière en France et en Allemagne tout en résidant en France bénéficient prioritairement de l’allocation personnalisée autonomie (APA) française. Toutefois, si le montant de l’APA est inférieur à celui de la prestation en espèces de dépendance allemande exportable et si le droit à cette prestation leur est ouvert, ils peuvent demander à l’institution compétente allemande le versement au titre d’un complément égal à la différence entre le montant de cette allocation et le montant de l’APA qui leur est servie. Le même dispositif s’applique aux titulaires d’une pension allemande résidant en France et qui ne bénéficient pas d’une pension française. Toutefois, dans ce cas, l’APA servie fait l’objet, comme pour les prestations en nature de d’assurance maladie servies en France pour ces personnes, d’un remboursement forfaitaire par les institutions allemandes.

S’agissant de la situation des personnes âgées dont les enfants sont à l’étranger qu’elle évoque, il conviendrait que Mme Martine SCHOEPPNER apporte des précisions sur la contribution dépendance et les droits acquis qu’elle mentionne dans sa question.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des Affaires sociales et de la santé / Direction de la Sécurité sociale (via MAE/FAE/SAEJ/CEJ)

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