Dans le cas où une entreprise française exerçant une partie de son activité en Europe est amenée à expatrier un de ses salariés à l’aide d’un contrat de droit privé, précisant que ce salarié bénéficiera du régime local de protection contre le chômage et qu’elle se chargera des formalités d’affiliation :

Si ces contributions sociales, mentionnées sur la fiche de paie du salarié, ont toujours été prélevées depuis le début du contrat et ce depuis plusieurs années ;

Si ces contributions sociales ont bien été soustraites au salaire brut de l’employé ;

Si ces contributions sociales n’ont jamais été versées par l’employeur et que l’employé n’a jamais été affilié aux caisses locales ;

S’il n’y pas de rétroactivité possible selon la législation locale du pays où l’employé expatrié exerce son activité ;

Si les années durant lesquelles les contributions sociales n’ont pas été versées par l’employeur ne peuvent faire l’objet d’une régularisation en raison de l’absence d’une rétroactivité possible ;

J’aimerais connaitre l’avis de l’administration ?

J’aimerais par ailleurs avoir des précisions sur les risques encourus par l’employeur, mais aussi pour le salarié ?

Enfin, si une régularisation peut-être effective pour le futur, quelles sont les possibilités proposées au salarié pour réclamer auprès de son employeur le remboursement des sommes prélevées bien que les contributions sociales n’aient pas été versées comme le prévoit le contrat et la législation ?

Le Conseiller souhaite connaître l’avis du Gouvernement français sur les possibilités de régularisation et de recours du salarié lorsqu’une entreprise n’a pas effectué les diligences obligatoires d’affiliation et de paiement des contributions et cotisations sociales dans l’État dans lequel elle a envoyé, sous contrat local, un de ses salariés.

Lorsqu’un salarié est soumis au droit local dans un autre État, c’est ce droit qui s’applique. Dès lors, si une entreprise française se pose en infraction avec ce droit, les possibilités de régularisation et de recours sont celles prévues par la législation de l’État d’activité, et le Gouvernement français n’a pas à émettre un avis sur cette législation, y compris lorsque l’entreprise est française.

La direction de la sécurité sociale se tient en revanche à la disposition du conseiller consulaire s’il souhaite évoquer un dossier en particulier et afin d’étudier d’éventuelles possibilités de médiation avec son homologue d’un autre État membre de l’Union européenne.

Origine de la réponse : Direction de la sécurité sociale