Alexandre BEZARDIN
Publié le 20/05/2016

Alexandre BEZARDIN

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Contrat de droit privé français pour un expatrié exerçant une activité en Europe

Question écrite de M. Alexandre BEZARDIN, conseiller consulaire (Italie) et conseiller à l’AFE (Europe du Sud)

Dans le cas où une entreprise française exerçant une partie de son activité en Europe est amenée à expatrier un de ses salariés à l’aide d’un contrat de droit privé, précisant que ce salarié bénéficiera du régime local de protection contre le chômage et qu’elle se chargera des formalités d’affiliation :

Si ces contributions sociales, mentionnées sur la fiche de paie du salarié, ont toujours été prélevées depuis le début du contrat et ce depuis plusieurs années ;

Si ces contributions sociales ont bien été soustraites au salaire brut de l’employé ;

Si ces contributions sociales n’ont jamais été versées par l’employeur et que l’employé n’a jamais été affilié aux caisses locales ;

S’il n’y pas de rétroactivité possible selon la législation locale du pays où l’employé expatrié exerce son activité ;

Si les années durant lesquelles les contributions sociales n’ont pas été versées par l’employeur ne peuvent faire l’objet d’une régularisation en raison de l’absence d’une rétroactivité possible ;

J’aimerais connaitre l’avis de l’administration ?

J’aimerais par ailleurs avoir des précisions sur les risques encourus par l’employeur, mais aussi pour le salarié ?

Enfin, si une régularisation peut-être effective pour le futur, quelles sont les possibilités proposées au salarié pour réclamer auprès de son employeur le remboursement des sommes prélevées bien que les contributions sociales n’aient pas été versées comme le prévoit le contrat et la législation ?