Contingentement de la délivrance des visas pour la France dans nos consulats en Chine : nécessité de ressources humaines supplémentaires

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

Dans leur avis n° 150 (2012-2013) fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au sujet du projet de loi de finances pour 2013 « Action extérieure de l’État, Français à l’étranger et affaires consulaires » les Sénateurs Jean-Marc Pastor et Robert del Picchia relèvent que :

« La ministre déléguée aux Français de l’étranger a d’ailleurs précisé, lors de son audition devant la commission, le 30 octobre dernier, que “le manque à gagner de la non-création d’ETP est considérable. Il est ainsi estimé, pour chaque emploi local non créé en Chine par exemple, à 340.000 € pour le budget de l’État et à 8 M€ pour l’économie française.

Alors que nos principaux partenaires mettent en place des politiques spécifiques en matière de visas afin de favoriser l’expansion du tourisme, secteur également considéré comme un gisement durable de croissance et d’emplois pour notre pays, nous devons doter le réseau consulaire de moyens appropriés et faciliter l’accès à notre territoire aux clientèles à fort pouvoir d’achat. C’est dans cet objectif que Laurent Fabius a souhaité la création de 75 ETP supplémentaires sur 3 ans au profit de nos services des visas.” »

Ils ajoutent que « ces besoins paraissent modestes au regard des gains potentiels considérables qu’ils seront en mesure de susciter. Votre commission ne peut que saluer cet effort exceptionnel compte tenu du contexte budgétaire. Toutefois, alors que 25 postes supplémentaires sont annoncés par le Gouvernement dans le secteur des visas dès l’année 2013, vos rapporteurs n’ont pu obtenir d’informations définitives sur leur répartition précise dans le réseau consulaire.

Après avoir posé plusieurs fois la question, tant aux responsables du ministère qu’à la ministre elle-même, ils n’ont en effet toujours qu’une idée approximative de la façon dont ils vont être exactement alloués. »

La Chine fait évidemment partie de ces pays aux clientèles à très fort pouvoir d’achat et les Sénateurs donnent une place privilégiée à l’analyse de la situation en Chine :

« Nos principaux partenaires (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande notamment) ont tous le sentiment d’être engagés dans une compétition mondiale pour capter les touristes, les meilleurs étudiants et les investisseurs chinois. Et ils s’en donnent les moyens. Ils estiment que les profils des demandeurs chinois ont changé et que le risque migratoire est désormais faible (taux de refus moyen de 4,71% pour les États Schengen), sauf exception. Alors que notre pays dispose d’atouts remarquables et que les différents services de l’État et agences (Atout France et AFII en particulier) fournissent un gros effort pour attitrer touristes et investisseurs, les sous-effectifs au service des visas constituent un goulet d’étranglement. La France se trouve ainsi dans une situation paradoxale où elle mobilise des dispositifs publics, à Shanghai notamment, pour des opérations de promotion de l’attractivité de notre pays, alors qu’elle est ensuite impossible de gérer en termes de visas les flux qu’elle a ainsi contribué à créer.

1/ Les déplacements touristiques, étudiants et d’affaires chinois constituent un enjeu majeur pour notre économie et notre influence :
- Les flux croissent de façon exponentielle. Entre 2008 et 2011, les demandes de visas examinées par le consulat ont augmenté de 127%. Cette tendance se confirme cette année puisqu’au mois de mai 2012, la progression des visas délivrés était de 44% en glissement par rapport à 2011. Sauf catastrophe économique, cette tendance ne devrait que croître et amplifier dans les prochaines années. Les indicateurs économiques sont clairs : la circonscription de Shanghai représente le quart du PIB chinois et une population de plus de 300 millions d’habitants ; la croissance économique atteint entre 8 et 9% par an ; à Shanghai même, ce sont plus de 13 millions de personnes (sur une population de 23 millions) qui ont les moyens de voyager en Europe. Les États-Unis et le Royaume tablent cette année sur une augmentation de 40% de la demande visas qui leur sera adressée à Shanghai.
- Les touristes chinois représentent désormais la première dépense par tête. D’après une société de détaxe, le panier moyen est de 1.250 euros par touriste. Certains grands magasins parisiens estiment à un tiers du chiffre d’affaires les dépenses des touristes chinois. Les services américains estiment que la dépense moyenne d’un touriste chinois aux États-Unis est de 4.000 euros et que la venue de 65 touristes chinois crée un emploi.
- La France a tous les atouts pour être très bien placée. Toutes les études d’opinion réalisées ces derniers mois par les médias shanghaiens placent notre pays en tête des destinations rêvées par les shanghaiens. La baisse de l’euro encourage par ailleurs les touristes/étudiants chinois à se rendre davantage encore en France. Les réservations sur la ligne Paris-Shanghai d’Air France ont augmenté de 80% sur l’année 2012, et la compagnie devrait bientôt mettre en service l’A380 sur cette même ligne.

2/ Les capacités d’instruction des visas, trop limitées, constituent le goulet d’étranglement qui nous empêche de profiter de cette croissance :
- Directement : faute de capacité d’instruction suffisante (les ratios sont supérieurs à 7.500 visas traités/agents), nos services à Shanghai ont du imposer des quotas d’examen qui ont conduit très directement à refuser d’examiner environ 10.000 demandes de visas.
- De façon induite : toujours faute de capacité d’instruction suffisante au consulat, le délai pour obtenir un rendez-vous est désormais de 8 semaines, ce qui conduit nombre de demandeurs à préférer déposer leurs demandes chez nos partenaires. En 2011, les Italiens et les Allemands ont chacun délivré environ 30.000 visas de plus qu’en 2010.

3/ Ces flux sont captés par nos partenaires qui eux renforcent considérablement leurs effectifs visas à Shanghai :
- Pour atteindre l’objectif fixé par le Président Obama en novembre 2011 d’augmenter de 40% sur l’année 2012 le nombre de visas délivrés à des ressortissants chinois, les effectifs visas du consulat américain sont passés de 46 à 65 agents (nos collègues nous précisent que ces créations se sont faites à budget/ETP constants, par redéploiement d’effectifs basés en Europe).
- Les Britanniques, qui avaient été les premiers à s’engager sur la voie de l’externalisation, ont triplé leurs effectifs visas à Shanghai depuis 2009 pour atteindre désormais 70 personnes (contre 16 agents pour le consulat français...).
- Grâce à un renforcement significatif de leurs effectifs visas qui atteignent désormais 26 agents, soit le double des nôtres, les Italiens ont capté une bonne partie de la nouvelle demande visas : 48.000 visas délivrés en 2010, 71.500 en 2011, très probablement plus de 100.000 cette année.

4/ Les conséquences de cette situation sont désastreuses :
- Pour notre image vis-à-vis du grand public chinois : les délais et les quotas d’examen suscitent des réactions très négatives.
- Pour nos recettes visas : un manque à gagner de plusieurs centaines de milliers d’euros ces derniers mois,
- Surtout pour nos intérêts économiques : les demandeurs de visas que nous refusons de recevoir rentrent dans l’espace Schengen en empruntant Lufthansa plutôt qu’Air France, ils effectuent à Berlin plutôt qu’à Paris leurs premières dépenses et in fine c’est là qu’ils prennent leurs habitudes de consommation. »

La Direction des Ressources Humaines du Ministère des Affaires Etrangères a-t-elle une idée plus précise, à cette date, de l’affectation de ces moyens humains supplémentaires ? Compte-elle mettre en place une "brigade volante" d’agents consulaires qui seraient affectés au cours de l’année à différents endroits au gré des pics saisonniers de fortes demandes de visas en différents pays du monde ? Compte-elle préparer l’année 2013 en Chine de façon volontaire en affectant une partie significative de ces 25 nouveaux agents dans les postes de Shanghai, Pékin, Canton, Shanghai et Wuhan ? Quelles sont les conclusions à ce sujet de la mission confiée par le Gouvernement à l’ambassadeur François Barry DELONGCHAMPS et au préfet Bernard FITOUSSI relative aux conditions d’accueil des demandeurs de visas remises le 30 novembre dernier ?

REPONSE

Les consulats français se trouvent depuis plusieurs années dans une situation difficile, la charge de travail augmentant continuellement sans que le personnel en charge des visas puisse être nécessairement ajusté en proportion. Afin de prendre en compte ce problème, malgré un contexte de restriction budgétaire très tendu, des efforts exceptionnels ont néanmoins été consentis pour que nos consulats puissent bénéficier, dès cette année, d’un apport en personnel saisonnier. Par ailleurs 4 postes d’agents visas permanents ont été créés en 2012 ainsi que l’équivalent de 8,33 ETP en mois vacations au sein du réseau consulaire français en Chine, à Shanghai, Canton et Chengdu.

L’exercice de programmation des effectifs pour l’année 2013 n’est pas encore achevé mais nous avons déjà pu obtenir dans le cours du prochain triennum la création de 75 ETP dont 25 seront affectés au cours de l’année 2013 dans les postes où la pression sur les services des visas se fait le plus sentir. En conséquence, lors des réunions de pré-programmation, les besoins exprimés par nos postes en Chine en termes d’effectifs, qu’il s’agisse d’agents permanents ou saisonniers, ont été intégralement relayés par la direction des Français à l’étranger, en accord avec la sous-direction des visas du ministère de l’Intérieur. Il est prévu en outre d’ouvrir une section consulaire à Shenyang, dès 2013, afin d’assurer une meilleure couverture du territoire chinois.

La mise en place de brigades de renforts permettant de soutenir les postes en haute saison est l’une des nombreuses options présentées dans le rapport de la mission conjointe d’audit des conditions d’accueil des demandeurs de visa , conduite par MM. Barry Delongchamps et Fitoussi.
Comme d’autres propositions visant à conjuguer attractivité de la France et maintien de contrôles rigoureux, elle sera examinée au cours des prochaines semaines par les ministères des affaires étrangères et de l’intérieur en vue de satisfaire la forte demande des pays émergents.

Les mesures prises en 2012 ont d’ailleurs déjà permis d’améliorer nettement la situation cet été, en particulier à Shanghai et Canton. Nous veillerons naturellement à maintenir l’effort en termes de création d’emplois durant les trois prochaines années en Chine et à poursuivre les efforts entrepris, notamment à Wuhan qui a vu sa demande fortement augmenter suite à l’ouverture d’une liaison aérienne directe avec Paris. Ceci ne manquera pas de produire des effets bénéfiques sur la capacité de nos services à traiter rapidement et efficacement la forte demande chinoise./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/MPV

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