Consultation des élus / conventions fiscales

Voeu n°2 de la commission permanente des Finances et des affaires économiques - Mars 2010

VOEU

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Considérant la note du 5 avril 2006 adressée aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires concernant les fonctions et prérogatives des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger qui indique :
« Il est recommandé de consulter les élus avant l’ouverture des négociations bilatérales susceptibles d’influer sur la situation des Français expatriés de la circonscription (conventions fiscales, sécurité sociale, droit de la famille). Les postes diplomatiques concernées voudront bien prendre toute disposition utile à cet égard. Dans la mesure du possible, avant tout négociation ou commission mixte relevant de la Direction des Français à l’Etranger et des étrangers en France et des Français établis dans le pays, une prise de contact officieuse sera organisée entre la délégation française et les élus dans un local de notre représentation ».

Constatant que ces recommandations ne sont pas appliquées notamment en matière fiscale et plus spécifiquement en ce qui concerne les conventions fiscales.

Considérant qu’en tant qu’élus de la République et représentant des citoyens français de notre circonscription, il nous appartient d’exercer nos prérogatives.

Emet le voeu :

Que les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger soient obligatoirement consultés pour avis sur tous les projets de modification ou d’élaboration des conventions fiscales bilatérales de leur circonscription.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

En matière de fiscalité internationale, la Direction de la Législation fiscale (DLF) des ministères en charge de l’Economie et du Budget élabore la politique conventionnelle de la France en matière fiscale et suit un programme de négociations établi en fonction de cette politique.

En outre, les questions relatives à la fiscalité internationales sont particulièrement sensibles et nécessitent une grande réactivité. Les contraintes en matière de délais sont à la fois fréquentes et impérieuses. Certains accords sont parfois négociés dans des délais extrêmement courts, au détriment il est vrai de l’information des différentes entités concernées.

La DFAE, consciente de l’importance de l’information des élus, s’efforce régulièrement d’obtenir des éléments sur l’agenda des négociations élaboré par la DLF. Autant que possible, cette direction ne manquera pas de prendre l’attache des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger concernés afin de les consulter, sinon de les informer sur les négociations en matière fiscale à venir./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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Rapport de la commission des affaires économiques mars 2010