RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU les instructions spécifiques sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger,

CONSIDÉRANT

– Que des disparités persistent dans la mise en œuvre des aides à la scolarité et le dialogue de gestion malgré les dernières directives de l’Agence (quotités théoriques intégrant des éléments normalement issus du dialogue de gestion ou des séances des Conseils Consulaires des Bourses, non présentation par les agents consulaires de tous les dossiers déposés par les familles, difficultés d’avoir des informations complètes des établissements scolaires et non-renseignement de données telles que les raisons de non scolarisation lors des deuxièmes Conseils Consulaires des Bourses,...),
– Que de nombreux postes sont en sous-consommation des crédits des enveloppes de référence tandis que des besoins sont mal renseignés ou n’ont pu être discutés au début des campagnes par les membres des Conseils Consulaires des Bourses,
– Que les membres du Conseil Consulaire des Bourses scolaires apportent une contribution importante à la campagne de bourses (connaissance des familles,..),

DEMANDE à l’AEFE

– Que les conseillers consulaires aient réellement la possibilité d’échanger avec le chef de poste dès la saisie des dossiers comme le prévoit l’Instruction spécifique en son article 4.7.
– Que les conseillers consulaires puissent consulter les dossiers de demande de bourse juste après la saisie dans Scola, avant la détermination de l’enveloppe limitative par l’AEFE et que l’Instruction spécifique soit modifiée en ce sens.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Le dialogue de gestion est une étape administrative interne. Conduit poste par poste, il a pour finalité de permettre à l’AEFE, en concertation avec la DFAE, de notifier, sur la base des besoins exprimés par les postes après instruction des dossiers en stricte application du barème, des enveloppes limitatives dont la somme soit compatible avec l’enveloppe limitative globale fixée pour chaque campagne scolaire. Lorsque cela s’avère nécessaire, le dialogue de gestion sert également à déterminer les mesures générales devant permettre de contenir la dépense dans les moyens disponibles (plafonnement des frais de scolarité, etc.).
L’instruction spécifique sur les bourses scolaires prévoit que les membres du CCB sont informés :
–  en amont du dialogue de gestion, à la clôture de l’instruction des dossiers par le poste : du montant total des besoins constatés en stricte application du barème, du nombre de demandes instruites, de la liste des dossiers recevables, ajournés et rejetés et, en cas de dépassement, des mesures générales envisagées pour rapprocher le montant de l’enveloppe des besoins avec l’enveloppe de référence ;
–  à la fin du dialogue de gestion : du montant de l’enveloppe limitative accordée au CCB et le cas échéant aux mesures de régulation générale qui ont dû être prises.
Par ailleurs, comme prévu par l’instruction en son point 5.3.3., les dossiers individuels sont mis à la disposition des membres du conseil consulaire, dans les locaux du consulat, au moins huit jours avant la tenue du CCB.
La DFAE et l’AEFE veillent à ce que ces instructions soient appliquées de façon systématique par les postes diplomatiques et consulaires.
Le rôle des membres du conseil consulaire est d’examiner les dossiers individuels de demande, de vérifier la cohérence entre les décisions d’attribution proposées et la situation socioéconomique effective des familles, et de proposer le cas échéant les mesures correctives qu’il juge appropriées (pondérations à la hausse ou à la baisse des quotités attribuées à certaines familles, etc.). En revanche, la fixation du montant de l’enveloppe limitative, qui, s’agissant de l’utilisation de moyens budgétaires de l’État, est du seul ressort de l’administration, n’entre pas dans les attributions du CCB.
La phase de dialogue de gestion est d’une durée très variable selon les postes. Elle est réduite dès lors que les besoins s’inscrivent dans la limite de l’enveloppe de référence notifiée. Lorsqu’elle nécessite des échanges plus approfondis avec l’Agence, elle reste toutefois d’une courte durée dans la mesure où l’AEFE dispose déjà de tous les critères d’analyse du contexte des postes avec la centralisation préalable des dossiers.
Dès lors, il ne paraît pas nécessaire d’ouvrir la possibilité de consultation des dossiers par les membres de la CNB avant que l’enveloppe limitative n’ait été arrêtée, la fixation de cette enveloppe relevant d’une procédure interne à l’administration.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ESA et AEFE