Consultation de l’Assemblée des Français de l’Étranger

Résolution n°3 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, article 12 alinéa 1,

CONSIDÉRANT que les conseils consulaires et l’Assemblée des Français de l’Etranger participent à la représentation de nos compatriotes établis à l’étranger,

CONSIDÉRANT qu’ils peuvent apporter une expertise puisqu’ils ont dans de nombreux cas une vraie capacité pour apprécier et évaluer les répercussions possibles des textes et des décisions prises,

CONSIDÉRANT que nombre de ces décisions et textes ont des incidences sur la vie de nos compatriotes à l’étranger,

DEMANDE

 Que le Gouvernement et les Assemblées parlementaires consultent plus régulièrement au préalable l’Assemblée des Français de l’Etranger sur les questions et les textes qui se rapportent ou qui ont une incidence sur la vie des Français de l’étranger,
 Que les rapports et études des commissions de l’Assemblée des Français de l’Étranger soient transmis aux secrétariats des commissions correspondantes des deux Assemblées parlementaires.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 70
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 2

La DFAE a donné suite, dès après la session de l’AFE d’octobre 2016, à cette résolution. A ce titre, un courrier du Directeur de Cabinet du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, a été adressé, dès novembre 2016, à chacune des autorités suivantes :

• 1er Ministre
• Secrétaire d’état en charge des relations avec le Parlement
• Président de l’assemblée Nationale
• Président du Sénat