Consul de France à Moncton

Question écrite de Mme Brigitte SAUVAGE, Conseiller élu pour la circonscription de Montréal - 10 septembre 2010

QUESTION

L’arrêté du 12 avril 2010 NOR : MAE 1009849A relatif aux transferts de compétences du consul de France a Moncton et Halifax vers le consulat général de Montréal fait clairement mention du consulat de France a Moncton et du consulat général de France de Montréal.

Dans l’Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les circonscriptions consulaires au Canada, le consulat de Moncton y est présenté comme étant un consulat général..

Faut-il comprendre que l’administration a fait machine arrière et finalement maintenu le statut du consulat général de France a Moncton ?

REPONSE

Effectivement, il y a eu à un moment donné une discordance d’appellation du poste consulaire de Moncton et Halifax entre les arrêtés de circonscription qui le fixent comme consulat général, et l’arrêté relatif aux compétences du chef de poste, qui désigne le poste comme un consulat. L’élément essentiel est cependant que le poste consulaire de Moncton et Halifax a été présenté aux autorités canadiennes, depuis janvier 2000, comme un consulat général. C’est cette présentation qui détermine le niveau du poste aux termes de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

Les autorités françaises n’entendent pas revenir sur ce statut et notre représentation consulaire à Moncton et Halifax demeure un consulat général, quelles que soient les compétences qui lui sont dévolues. A cet égard, il convient de préciser que les compétences d’un poste consulaire ne sont pas liées à son niveau d’appellation dans le dispositif français. Celles-ci peuvent différer d’un poste à l’autre, dans la mesure où la mission principale assignée peut être, à des degrés variables, consulaire, politique, économique ou culturelle.

Ceci étant, pour tenir compte des spécificités géographiques de la circonscription consulaire de Moncton et Halifax et pour répondre à l’attente de la communauté française, il est envisagé, s’agissant des passeports biométriques, que la réception des demandes qui s’accompagne du recueil des données biométriques et la remise des titres de voyage pourront être maintenues à Moncton.

Origine de la réponse : FAE/MGP

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