Martine SCHOEPPNER
Publié le 21/03/2018

Martine SCHOEPPNER

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Conservation du nom marital suite au décès du conjoint

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les législations françaises et allemandes relatives au nom de famille diffèrent et génèrent de nombreux problèmes.

En cas de décès du mari (allemand) l’administration allemande reprend depuis quelques mois le nom de jeune fille de l’épouse, considérant qu’ils appliquent la loi française, en particulier lorsque le mariage a eu lieu en France. La veuve reprend donc son nom de naissance et perd le nom d’usage (du mari) alors que tous les papiers (acte de propriété, compte bancaire, permis de conduire etc..) ont tous été dressés pour l’épouse au nom marital dès son arrivée en Allemagne.

Existe-t-il des accords bilatéraux ou des accords en matière d’état civil et le ministère peut-il intervenir auprès de son homologue allemand pour régler ces cas difficiles de plus en plus nombreux ?

En France, le nom de famille d’une personne est celui figurant dans son acte de naissance. Néanmoins, il est possible de faire usage du nom de famille d’un tiers (pour les titres d’identité et de voyage, comptes bancaires, permis de conduire, etc…). Il peut s’agir du nom du parent qui n’a pas été transmis ou du nom du conjoint. S’agissant du nom d’usage résultant du mariage, chaque époux acquiert par le mariage un droit d’usage du nom du conjoint soit en l’ajoutant, soit en le substituant au sien. Le droit à l’usage du nom du conjoint peut être conservé en cas de dissolution du mariage notamment en cas de décès du conjoint. Le nom d’usage n’apparaît pas sur l’acte de naissance de l’intéressé et, en aucun cas, le droit à l’usage d’un nom ne correspond à un changement de nom en droit français.

En Allemagne, les époux ont la possibilité d’opter pour un nom matrimonial le jour de leur mariage. L’un des époux choisit alors d’abandonner son nom de famille au profit du nom de son conjoint. Cela correspond, pour les autorités allemandes, à un véritable changement de nom, lequel sera utilisé dans les différentes pièces d’identité du conjoint concerné.

Il peut donc arriver qu’un ressortissant français porte un nom différent en France et à l’étranger, aucune disposition législative ou réglementaire ne l’interdisant.
L’administration allemande ne peut se référer valablement à la loi française en ne permettant pas à une veuve de conserver le nom de son époux, c’est-à-dire un nom différent de celui figurant dans son acte de naissance français.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (sous-direction de l’état civil et de la nationalité) prendra l’attache de notre représentation diplomatique en Allemagne afin que celle-ci appelle l’attention des autorités allemandes sur les difficultés rencontrées par ces personnes, depuis quelques mois, et dont cette sous-direction n’avait pas connaissance. Elle leur précisera l’état du droit français en matière de nom.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/SCEC/AJ