Conséquences de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques sur la politique immobilière de l’A.E.F.E

Question d’actualité de M. Dominique Depriester, membre élu de la circonscription de Rome

QUESTION

L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 interdit
aux organismes d’administration publique centrale de recourir à l’emprunt pour une durée
supérieure à douze mois.
L’A.E.F.E est-elle concernée par cet article ?
SI oui, comment pourra-t-elle gérer la remise en dotation des établissements en gestion directe qui
nécessitent pour la plupart des travaux de remise en conformité ou d’adaptation à la demande ?

REPONSE

L’AEFE, en tant qu’ODAC, est concernée par l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Ce texte est actuellement en discussion au Parlement.

L’adoption définitive de cet article interdirait effectivement à l’AEFE de contracter des emprunts auprès d’établissements bancaires privés pour une durée supérieure à douze ans. Or, la durée moyenne des emprunts que l’Agence contracte pour ses projets immobiliers est de 15 ans. Si cet article était adopté, de nouvelles sources de financement devraient être trouvées. La procédure de remise en dotation prévue initialement est désormais remplacée par une
procédure de conventions d’utilisation qui seraient assorties d’un loyer domanial. En tout état de cause, la question du financement des travaux qui seraient nécessaires reste entière à ce stade.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE