Conséquences de l’arrêt dit « Chauvet »

Question d’actualité de M. Richard YUNG, Sénateur des Français établis hors de France.

QUESTION

Il rappelle que la Cour administrative d’appel de Paris, le 20 mars dernier, a considéré que l’AEFE, dans les établissements en gestion directe (EGD), est « tenue d’assurer, vis-à-vis des enfants français, les missions de service public relatives à l’éducation et en particulier l’obligation de scolarisation (…) sans pouvoir opposer, pour quelque motif que ce soit, l’absence de places disponibles ». En d’autres termes, une obligation de résultats pèse sur l’agence.

Il demande à l’AEFE quelle analyse elle fait de cette décision et quelles conséquences elle en tire.

Comment entend-elle concilier l’obligation de scolarisation des enfants français avec les moyens humains, budgétaires et matériels dont elle dispose ? Que se passe-t-il dans les pays où il n’y a que des établissements conventionnés ? Comment la jurisprudence Chauvet s’articulera-t-elle avec le principe de non-discrimination consacré par le droit communautaire ? L’arrêt du 20 mars 2012 ne fait-il pas peser une menace sur l’avenir des EGD ?

REPONSE

L’AEFE a pris bonne note du fait que la Cour administrative d’appel de Paris a, par arrêt du 20 mars 2012, rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 25 juin 2010. L’AEFE, en plein accord avec sa tutelle, ne commente pas cette décision de justice et s’est pourvue en cassation auprès du Conseil d’Etat le 16 mai 2012.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des question orales - juin 2012
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