Conseils consulaires et Assemblée des Français de l’étranger

Résolution n° 1 de la Commission des Lois et règlements - Septembre 2013

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Étranger,

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l’Assemblée des Français de l’étranger,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses article 5 et 13 aux termes desquels un décret en Conseil d’Etat doit fixer ses modalités d’application en ce qui concerne les attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger, et les prérogatives de leurs membres ;

Le contenu du projet de décret ne répond pas à l’article 1 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger faisant des conseils consulaires une instance représentative des Français de l’étranger. A titre d’exemple l’ordre du jour ne peut être laisse au seul pouvoir discrétionnaire du président, en l’absence du président, la présidence doit être exercé par le vice président, les élus doivent toujours être majoritaires en matière de voix délibérative.
Il est donc impératif d’adapter ce décret à la loi

Considérant que la réforme de la représentation des Français de l’étranger a pour but de favoriser le développement de la démocratie de proximité et l’action des nouveaux élus ;

Considérant qu’aucun avant projet de décret n’a formellement été soumis à l’Assemblée ; que la Commission a du travailler sur un document en date du 27 août 2013, lui permettant de connaître l’essentiel des mesures d’application envisagées en matière de compétences, d’organisation et de fonctionnement des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger ;

Considérant que ce document confirme les termes de l’article 3 de la loi conférant aux conseils consulaires une compétence générale pour examiner toute question consulaire ou d’intérêt général concernant les Français établis dans la circonscription, en tout domaine et non seulement en matière culturelle, éducative, économique ou sociale ;

Regrettant que la composition des conseils consulaires reste très largement, en matière de personnalités qualifiées, l’apanage de l’administration, seule habilitée à définir les critères de représentativité de ces personnalités par exemple en ce qui concerne les représentants de nombreuses associations ; qu’il en est de même du fonctionnement des conseils dont l’administration deviendrait la seule animatrice et force d’impulsion ; que les élus sont ainsi privés de véritables capacités d’initiative en matière de fonctionnement et d’organisation des conseils ; qu’il convient, en particulier, que le président de chaque conseil, étant juge et partie, maître des décisions sur lesquelles il est susceptible de demander des avis, ne dispose pas de voix délibérative ;

DEMANDE au Gouvernement de prendre en compte la synthèse de la Commission des Lois du 13 septembre 2013 dans ce domaine, en particulier sur les points ci-après qui ont fait l’objet d’un vote en Commission.

I - Compétences des conseils consulaires

Information des conseils consulaires sur les initiatives éventuelles d’organisation des journées défense et citoyenneté.

III - Organisation des conseils consulaires

Présidence des conseils consulaires
Suppression de la voix délibérative du président de chaque conseil.

Vice présidence
Préciser le rôle et les fonctions du vice président

Personnalités qualifiées
Suppression de la voie délibérative accordée aux personnalités qualifiées en formation enseignement du conseil consulaire.

Invitation d’experts ou d’autres intervenants
Possibilité pour les conseillers AFE de participer avec voix consultative aux réunions de tous les conseils consulaires organisées dans leur circonscription.

Réunions des conseils consulaires
Concertation entre le président et les conseillers élus en matière de fixation des dates de réunion et d’ordre du jour.

Possibilité de convocation des conseils consulaires à l’initiative d’une majorité de conseillers consulaires sur un ordre du jour précis.

Indemnités semestrielles destinées à couvrir forfaitairement les charges d’exercice du mandat
Répercussion des absences des élus sur ces indemnités déjà modestes.

Suppression de l’article 31 dont les dispositions relèvent de simples recommandations de bon sens

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
X
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Nombre de voix « pour »
97
Nombre de voix « contre »
5
Nombre d’abstensions
15

REPONSE

I - Compétences des conseils consulaires

Information des conseils consulaires sur les initiatives éventuelles d’organisation des journées défense et citoyenneté.

Cette suggestion a été intégrée dans le projet de décret validé en réunion interministérielle et soumis au Conseil d’Etat pour avis.

III - Organisation des conseils consulaires

Présidence des conseils consulaires
Suppression de la voix délibérative du président de chaque conseil.

La loi n° 2013-659 dispose en son article 3 que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire.
Les conseils consulaires ayant vocation à se substituer à un certain nombre de commissions administratives locales dans lesquelles l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire dispose d’une voix délibérative, il apparaît logique que le président du conseil consulaire conserve cet attribut.
Tous les membres de droit du conseil consulaire aux termes de la loi (les élus seuls et le président) disposent d’une voix délibérante.

Vice-présidence
Préciser le rôle et les fonctions du vice-président

Le projet de décret prévoit que le vice-président élu assiste le président du conseil consulaire, ou son représentant, et qu’il peut assurer, à la demande du président, la représentation du conseil consulaire auprès de la communauté française.

Personnalités qualifiées
Suppression de la voie délibérative accordée aux personnalités qualifiées en formation enseignement du conseil consulaire.

L’octroi d’une voix délibérative aux personnalités qualifiées dans la seule formation enseignement du conseil consulaire constitue une reprise de l’état actuel du droit en matière de commissions locales des bourses, dont les conseils consulaires reprennent les missions.

Invitation d’experts ou d’autres intervenants
Possibilité pour les conseillers AFE de participer avec voix consultative aux réunions de tous les conseils consulaires organisées dans leur circonscription.

Le projet de décret a justement repris cette préoccupation de l’AFE, la rédaction de l’article pertinent a été élargie pour que cela soit possible. Aussi, après consultation des conseillers consulaires ou sur leur proposition, le président du conseil peut en effet inviter toute personne, y compris un conseiller AFE de la circonscription donc, susceptible d’éclairer, avec voix consultative, les travaux du conseil consulaire.

Réunions des conseils consulaires
Concertation entre le président et les conseillers élus en matière de fixation des dates de réunion et d’ordre du jour.

Compte tenu du caractère de proximité des conseils consulaires, il apparaît évident que la fixation des dates de réunion feront l’objet d’une concertation informelle entre le président et les conseillers élus. Du reste, le projet de décret prévoit que les conseillers consulaires sont prévenus au minimum 21 jours avant la tenue d’une réunion, ce qui apparaît être une solution suffisamment souple.
Par ailleurs, il est prévu que la moitié des membres élus d’un conseil consulaire puisse demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question entrant dans la compétence du conseil consulaire.

Possibilité de convocation des conseils consulaires à l’initiative d’une majorité de conseillers consulaires sur un ordre du jour précis.

La possibilité offerte aux membres d’un conseil consulaire de faire inscrire des points spécifiques à l’ordre du jour d’une réunion selon la procédure décrite ci-dessus répond déjà à cette préoccupation.

Indemnités semestrielles destinées à couvrir forfaitairement les charges d’exercice du mandat
Répercussion des absences des élus sur ces indemnités déjà modestes.

Il est prévu que, sauf urgence, les membres du conseil consulaires sont convoqués au moins 21 jours avant la date de la réunion, ce qui permet aux conseillers consulaires d’être prévenus suffisamment à l’avance pour ne pas manquer une réunion. De plus, il est prévu que les conseillers consulaires peuvent participer aux débats du conseil consulaire par le biais d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Du reste, ce sont seulement les absences sans motif valable qui entraînent la réduction de l’indemnité, au prorata du nombre de réunions auxquelles le conseiller n’aura pas participé.

Suppression de l’article 31 dont les dispositions relèvent de simples recommandations de bon sens

Cet article a simplement vocation à formaliser l’état du droit dans l’utilisation des signes distinctifs des élus de la République.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des Affaires étrangères (MAE)