RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU le décret 2014-144 du 18 février 2014,
– l’article 7 alinéa D régissant les attributions des Conseils Consulaires en matière de Sécurité,
– l’article 5 précisant que le Conseil Consulaire est informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité,

CONSIDÉRANT que l’application de ces deux articles n’est pas systématique,
CONSIDÉRANT l’augmentation généralisée des risques sécuritaires,

DEMANDE que le président du Conseil Consulaire de chaque poste organise deux fois par an un Conseil Consulaire en formation sécurité pour une analyse de la situation sécuritaire de la circonscription et un débat sur les mesures envisagées,
DEMANDE que les Conseillers Consulaires soient informés de façon systématique de toutes les mesures nouvelles prises par le poste dans le domaine de la sécurité,

L’article 5 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres crée un droit à l’information des conseils consulaires en matière de sécurité de la communauté française. L’exercice de ce droit est encadré pour permettre la protection des « informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sûreté des personnes ». Cette exigence de protection s’oppose à une communication systématique de toutes les mesures nouvelles prises par les postes dans le domaine de la sécurité. Le périmètre des mesures qui ont vocation à rester confidentielles est en réalité très réduit et se limite le plus souvent à des mesures dont l’efficacité serait affectée par leur publicité. Toute information susceptible d’affecter la sécurité de la communauté est diffusée par les moyens les plus adaptés à la situation. Le dispositif de sécurité n’est pas une procédure figée, mais bien un exercice dynamique, qui exige une adaptation permanente et l’apport de l’ensemble des services de l’état et des compétences des opérateurs publics pour permettre une offre de protection de la communauté complète et efficiente. Chaque incident fait progresser les méthodes de travail et, lorsque c’est nécessaire, la doctrine. Les instructions relatives à l’information des conseils consulaires sur les questions de sécurité ont été rappelées aux postes diplomatiques le 20 octobre 2014.

Le Président du conseil consulaire peut procéder de deux manières différentes afin de diffuser les informations qu’il jugera utiles en matière de sécurité :
– en ajoutant un point sécurité à l’ordre du jour d’une réunion du conseil consulaire en formation ad hoc (ex : bourses) ;
– en convoquant une réunion spécifique en format sécurité.

S’agissant plus spécifiquement du calendrier des réunions, le guide rédigé à l’attention des présidents des conseils consulaires rappelle que les réunions du conseil consulaire ont lieu au moins deux fois par an (cf. art. 9 du décret), tout en précisant qu’il appartient au président du conseil consulaire, en sa qualité, de fixer l’ordre du jour et de juger de l’opportunité de réunir le conseil consulaire en session unique ou en plusieurs sessions espacées dans le temps.

Enfin, il convient de souligner que les conseillers consulaires participent également aux comités de sécurité. Le CDCS promeut la tenue de comités de sécurité aussi souvent que la situation l’exige, et dans des formats élargis à la société civile lorsque c’est possible, avec la participation de représentants d’entreprises et d’ONG. Ces comités sont l’occasion d’échanger sur les actions entreprises ou à entreprendre dans le domaine de la sécurité de la communauté française. La tenue d’un comité de sécurité est exigée du poste aminima une fois par an et après tout incident sécuritaire majeur.

Origine de la réponse : CDCS