Marc VILLARD
Publié le 22/09/2016

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Georges-Francis SEINGRY
Publié le 22/09/2016

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Martine SCHOEPPNER
Publié le 22/09/2016

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Conseillers consulaires ne résidant plus dans leur circonscription électorale

Question écrite du bureau exécutif de l’Assemblée des Français de l’étranger

Le bureau exécutif de l’AFE reçoit régulièrement des plaintes de la part de conseillers consulaires, élus ou non à l’AFE, concernant des conseillers consulaires, conseillers AFE ou non, qui ne résideraient plus dans la circonscription consulaire où ils ont été élus, certains étant même soupçonnés de ne plus résider dans le pays de leur circonscription d’élection.

Le bureau exécutif de l’AFE n’a aucun moyen d’investigation et il lui est donc très difficile de vérifier le bien-fondé de ces accusations et encore plus, quand elles s’avèrent fondées, de mettre en place une procédure qui amènerait soit à la démission soit à la destitution des intéressés.

C’est pourquoi nous souhaiterions connaître la position de la DFAE sur ce sujet et les mesures qui pourraient être prises.

Ce sujet revêt une certaine urgence.

Le mandat de conseiller consulaire est lié à l’inscription sur une LEC :
En application du premier aliéna de l’article 16 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, pour être élu au conseil consulaire, il faut être inscrit sur la liste électorale consulaire (LEC) tenue par le poste diplomatique ou consulaire.

L’inscription sur une LEC est liée à la résidence dans la circonscription consulaire ou à l’inscription au registre des Français établis hors de France :
En application de l’article 4 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, l’inscription sur une LEC est possible pour :
1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ;
2° Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire , sauf opposition de sa part ».

Si les LEC sont tenues par les postes consulaires, il n’appartient pas, pour autant, à l’administration d’enquêter sur les élus dont la résidence dans la circonscription consulaire est seulement soupçonnée par leurs confrères de ne plus être effective.
Les projets de LEC préparés par les postes consulaires sont examinés chaque année par les commissions administratives qui statuent sur les ajouts et retranchements de la LEC.

En outre, à la prise d’effet des LEC au 10 mars et jusqu’au 20 mars inclus , tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire de l’ambassade ou du poste consulaire a la possibilité de demander au tribunal d’instance l’inscription d’électeurs omis ou la radiation d’électeurs indûment inscrits (article 9 du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République)

Origine de la réponse : ADF / SG AFE