Connaitre les intentions du ministère des affaires étrangères quant à sa participation dans la gestion de la Caisse des Français de l’Etranger.

Question orale de Mme Hélène CONWAY, membre élu de la circonscription électorale de Dublin

QUESTION

Au vu des observations contenues dans le rapport de la Cour des Comptes du 7 juin 2010 sur la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), et en particulier page 11 la remarque sur la sous représentation du MAE au sein du Conseil d’administration de la CFE, est-il envisagé que le MAE demande une modification des statuts de la CFE de façon à pouvoir disposer d’une influence à hauteur de sa contribution ?

REPONSE

Comme le rappelle le rapport de la Cour des Comptes du 7 juin 2010, le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) est représenté au Conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) sous la forme d’une personnalité qualifiée. S’il avait demandé en mars 2008 à figurer parmi les commissaires du gouvernement, au même titre que les ministères chargés de la sécurité sociale et du budget, cette demande n’a pas été renouvelée, et il n’est pas envisagé qu’elle le soit.

En effet, le MAEE n’a pas la technicité nécessaire en matière de protection sociale et d’analyse des comptes d’établissements de protection sociale pour exercer la tutelle de la CFE. Il se distingue ainsi des deux ministères de tutelles, et il semble normal que leurs représentants n’aient pas le même statut au conseil d’administration de la CFE.

De plus, le MAEE n’est pas concerné par l’ensemble des domaines d’activités de la Caisse, mais seulement par la troisième catégorie dite « aidée », dont il participe au financement (financement partagé avec la CFE, conformément à l’article 140 de la Loi de finances pour 2011). Or, le Département est déjà totalement impliqué dans la gestion de ce dispositif d’aide à l’accès à la CFE :

-  le Ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes signe conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre en charge du budget, l’arrêté fixant le montant de la cotisation de la troisième catégorie pris en charge par le budget de l’action sanitaire et sociale de la CFE, au titre du dispositif de troisième catégorie « aidée »(article L766-2-3 du Code de la sécurité sociale) ;

-  le MAEE fixe les instructions relatives à la mise en œuvre de la troisième catégorie « aidée », et les chefs de poste diplomatique et consulaire sont responsables de l’attribution de cette aide (articles D766-3 et D-766-4 du Code de la sécurité sociale).

Le MAEE dispose donc des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses attributions relatives à la CFE.

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Synthèse des questions orales - Mai 2011
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