Conflits d’intérêts

Question orale de M. Fwad HASNAOUI, membre élu de la circonscription électorale d’Alger

QUESTION

Des employés consulaires, recrutés locaux affectés au service des Français, cumulent notamment les fonctions de Présidents de sections locales d’associations représentant les Français établis hors de France. C’est du moins le cas à Annaba. A ce titre, ils sont membres de droit à chaque réunion consulaire de type CCPAS, CLB, CCS, etc. Du fait que ces réunions soient généralement organisées pendant des heures ouvrables, les personnes en question sont absentes de leurs postes de travail. A l’heure où la Rationalisation Générale des Politiques Publiques tend à optimiser ses services et réduire les charges de l’Etat en matière salariale, nous nous interrogeons sur les points suivants :
Pendant leur absence de leurs postes de travail à longueur d’années :
1) Quel régime salarial est appliqué à ces personnes ?
2) Quelles mesures organisationnelles de remplacement sont entreprises afin que le service soit assuré pour nos compatriotes ?
Par ailleurs, n’y a-t-il pas contradiction entre les prérogatives d’un agent consulaire sensé être en fonction au service de l’Etat et celles d’un représentant associatif bénévole au service de la nation pendant ces réunions ? A ce propos, il est confirmé par des faits probants que des informations sensibles ont été utilisées dans un esprit partisan et que le secret des délibérations des Comités Consulaires n’a pas été respecté.
Outre les débats actuels sur les conflits d’intérêts au Sénat et à l’Assemblée nationale, ne sommes-nous pas dans un cas typique ? Enfin, le Ministère des Affaires Etrangères ne compte-t-il pas trouver des solutions afin de remédier à ce genre de situations quelque peu ambiguës ?

REPONSE

1°) Régime salarial applicable

Les activités au sein d’associations n’entrent pas dans le cadre des contrats liant les intéressés à leur employeur, les obligations découlant de ces activités ne sauraient être prises en compte dans le temps de service. Aussi il convient de demander aux agents participant comme représentants du public à des réunions se tenant pendant les heures de service de défalquer de leurs droits à congés le temps passé, ou de faire valider par leur employeur une autorisation d’absence.

2°) Conflits d’intérêts

Les contrats de travail liant les recrutés locaux de nos Ambassades et Consulats (en l’occurrence pour nos recrutés locaux en Algérie) stipulent dans leur article 2 alinéa 2 que :

« Le contractant (…). Il est lié par l’obligation de discrétion absolue et le secret professionnel qu’il s’engage à observer (…) pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans ses fonctions. »

Si des faits probants de divulgation « d’informations sensibles » ont pu être constatés, il convient alors au poste de prendre ses responsabilités et d’appliquer alors les suites qui lui semblent appropriées.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGA/DRH/DRH3/DRH3A

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