Conflits d’intérêts –fonds publics français et étrangers

Question d’actualité de Mme Daphna POZNANSKI , membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv

QUESTION

Des candidats, titulaire et suppléant, peuvent-ils rester respectivement Président et Directeur
d’une association de droit local, exemple, de type Antenne Emploi ou autres, recevant des fonds publics du ministère des affaires étrangères et d’un ministère français alors même que ces fonds sont redistribués dans la circonscription dans laquelle ils se présentent ?

REPONSE

Les responsables d’associations ne sont pas visés par l’article LO329 du code électoral qui énumère les fonctions rendant une personne inéligible au mandat de député élu par les Français établis hors de France.
Par conséquent, des candidats à l’élection de députés par les Français établis hors de France peuvent rester président et directeur d’une association de droit local recevant des fonds publics du ministère des Affaires étrangères et européennes

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Synthèse des questions d’actualité - septembre 2011
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Synthèse des questions écrites - septembre 2011
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Synthèse des questions orales - septembre 2011