Confédération helvétique – impossibilité de cotiser à l’AVS-AI.

Question écrite des Conseillers de la circonscription de Genève

QUESTION

En 2001, en prévision de l’entrée en vigueur au 1er juin 2002 des accords bilatéraux Suisse-UE, la Confédération helvétique a supprimé la possibilité de cotiser d’une manière facultative à l’AVS /AI (régime de base de retraite équivalent à notre régime général et régime invalidité) pour les résidents dans les pays de l’UE et de l’AELE. La possibilité d’adhérer à l’assurance facultative AVS/AI a été maintenue pour ceux qui résident hors de l’UE ou de l’AELE.

En conséquence, un Français de Suisse ne peut plus cotiser volontairement à une caisse de retraite s’il quitte provisoirement la Suisse pour un pays de l’UE-AELE sans occuper d’emploi. En comparaison, un Français qui quitte la France peut souscrire à la CFE pour s’assurer d’avoir une durée de cotisation complète.
Voudriez-vous nous indiquer si l’impossibilité de cotiser à l’AVS-AI facultative pour les personnes résidant sur le territoire de l’UE -AELE est constitutive ou non d’entrave à la mobilité internationale ?

REPONSE

La Confédération helvétique a effectivement procédé à la suppression de la possibilité de cotiser à l’AVS-AI pour les personnes, qu’elles soient Suisses ou non, qui quittent le territoire helvétique pour un Etat membre de l’Union européenne. Cette décision souveraine de l’Etat helvétique a été prise en raison des garanties solides offertes par les accords liant la Suisse aux Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange (Accord de libre circulation des personnes et règlements européens). Dans la mesure où aucun texte législatif européen ou accord international n’oblige la Suisse à maintenir son système d’assurance volontaire, le Ministère des Affaires étrangères et européennes ne saurait qualifier sa suppression d’entrave à la mobilité internationale.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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Synthèse des questions orales - mai 2010
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