Conduire à l’étranger : législation comparée et propositions

Résolution n°2 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Étranger,

CONSIDÉRANT

• la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière

• la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire,

• le Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire,

• l’Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échanges des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen,

• l’Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

• le rapport intitulé « Conduire à l’étranger : législation comparée et propositions » adopté par la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires,

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

1. de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte et de délivrer des permis de conduire internationaux,

2. de s’assurer que tous les consulats délivrent le relevé d’information restreint (RIR),

3. que la procédure de « rétablissement des droits à conduire », pour les Français qui ont été titulaires d’un permis de conduire français et qui reviennent en France, soit simplifiée,

4. que l’Assemblée des Français de l’étranger soit davantage tenue informée des négociations en cours menées par la France (échanges, reconnaissance, catégories de permis de conduire) ; que les échanges réciproques de permis de conduire soient favorisés, notamment dans les Etats ou provinces de pays fédéraux et que l’échange du permis moto soit étendu quand l’échange du permis voiture existe déjà.

5. qu’un fascicule d’information et une rubrique du site internet du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international abordent tous les cas de figure et soit régulièrement mis à jour,

6. de négocier avec nos partenaires européens afin que la réussite à l’examen du code de la route soit reconnue par tous nos partenaires européens, pour une meilleure prise en compte de ce domaine qui relève au quotidien de la citoyenneté européenne.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions