Conditions réglementaires relatives à la délivrance d’un passeport biométrique pour un mineur de moins de 6 ans

Question orale de M. Francis NIZET , membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

La délivrance d’un passeport biométrique à un enfant de moins de 6 ans est facilitée par l’obligation d’une seule comparution lors de la remise du passeport. Il n’en reste pas moins qu’elle reste contraignante lorsque les parents résident loin du consulat comme c’est souvent le cas en Chine par exemple. Ceci oblige les parents à se déplacer avec l’enfant entrainant de très couteux frais de déplacement et une indisponibilité de travail.
Cette obligation ne peut-elle être aménagée lorsque les parents sont dans ce cas ?

REPONSE

La réglementation en vigueur prévoit que le mineur doit comparaître personnellement avec la personne exerçant l’autorité parentale lors du dépôt de sa demande de passeport biométrique.
Toutefois, les mineurs âgés de moins de six ans en sont dispensés. En effet, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports stipule que « les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies », rendant ainsi inutile leur comparution lors du dépôt.

En revanche, leur comparution est obligatoire lors de la remise de leur titre de voyage. Cette exigence répond à un impératif de sécurité et de protection de l’identité allant dans l’intérêt de l’enfant, en permettant de s’assurer que le passeport délivré correspond en tout point à l’identité du demandeur, quel que soit son âge.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le décret n° 2010-926 du 3 août 2010 a considérablement allégé les démarches des Français de l’étranger, en supprimant l’obligation de double comparution au poste diplomatique et consulaire. Les passeports peuvent désormais être remis, à la demande des requérants, lors d’une tournée consulaire (ou auprès d’un consul honoraire dans les pays qui, contrairement à la Chine, autorisent leur nomination).

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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