Conditions légales à remplir pour un non-résident pour ouvrir un compte auprès d’une banque établie en France

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de Mme Claudine SCHMID, député élu par les Français établis hors de France

QUESTION

Madame Claudine Schmid interroge le ministre de l’économie et des finances sur les conditions légales à remplir pour un non-résident pour ouvrir un compte auprès d’une banque établie en France.

Puisque l’article L. 312-1 du code monétaire et financier ne vise pas à restreindre la capacité d’un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d’une banque établie en France, Claudine Schmid demande au ministre de l’économie et des finances de lui préciser quelles sont, d’une part, les conditions à remplir et, d’autre part, les documents spécifiques à fournir afin de pouvoir ouvrir un compte auprès d’une banque établie en France en la qualité de non-résident ?/.

REPONSE

Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non résident. Elles sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes.

L’article R. 561-5 du code monétaire et financier dispose que la banque doit vérifier l’identité du client personne physique « par la présentation d’un document officiel en cours de validé comportant sa photographie ». En application de ce même article R. 561-5, des obligations de vigilance complémentaires s’imposent aux banques lorsque la vérification de l’identité ne peut pas avoir lieu en présence de la personne physique, ce qui sera généralement le cas pour les demandeurs non-résidents. Ces mesures complémentaires sont listées à l’article R. 561-20 du code monétaire et financier. En application de cet article, les banques peuvent demander des pièces justificatives supplémentaires.

L’article R. 562-12 du code monétaire et financier prévoit en outre que les banques, avant l’entrée en relation d’affaires, c’est-à-dire en l’espèce la conclusion d’une convention de compte, doivent recueillir et analyser les éléments d’information nécessaires à la connaissance de leur client ainsi qu’à l’objet et à la nature de la relation d’affaires. Les éléments d’information en question figurent sur un arrêté du ministre chargé de l’économie daté du 2 septembre 2009. Ils comportent notamment la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis, les activités professionnelles actuellement exercées, les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources, tout élément permettant d’apprécier le patrimoine.

Le code monétaire et financier (article L. 561-8) prévoit qu’ en cas d’impossibilité pour l’établissement d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, l’établissement est tenu de ne pas établir la relation d’affaires ou bien de la rompre.

Au-delà de ces obligations légales, il convient de rappeler qu’un établissement de crédit est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte de dépôt, sans être obligé de motiver son refus, en vertu du principe de liberté contractuelle.

Toutefois, dans un souci d’inclusion bancaire, l’article L. 312-1 du code monétaire et financier prévoit, en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt, un droit au compte de dépôt qui s’exerce par le bais d’une procédure de saisine de la Banque de France. Il convient de préciser que ce droit au compte est ouvert aux personnes physiques domiciliées en France, quelle que soit leur nationalité, ainsi que, depuis 2011, aux personnes physiques résidant hors de France mais uniquement si elles ont la nationalité française.

Les documents nécessaires pour formuler une demande d’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France sont une attestation de refus d’ouverture de compte établie par un établissement de crédit en France, une attestation sur l’honneur que le demandeur ne dispose pas déjà d’un compte de dépôt en France, une pièce d’identité en cours de validité avec photographie et un justificatif de domicile récent. En application des nouvelles dispositions relatives au droit au compte qui viennent d’être adoptées dans le cadre de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les pièces ainsi requises, qui jusqu’à présent relevait de la simple pratique et du bon sens, seront fixées dans un arrêté du ministre chargé de l’économie. Mais il ne s’agit que des documents demandés par la Banque de France et non ceux demandés par l’établissement de crédit qui aura été désigné. En effet, si ce dernier est tenu d’ouvrir le compte, il reste soumis aux dispositions de droit commun relatives à la lutte anti-blanchiment et pourra demander dans ce cadre toute autre pièce justificative qu’il estimera nécessaire.

Que ce soit pour une ouverture de compte classique ou en cas d’utilisation de la procédure du droit au compte, les obligations qui incombent aux banques avant l’ouverture d’un compte et pendant la relation d’affaires sont en effet les mêmes./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’économie et des finances – Direction générale du Trésor

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