Conditions de renouvellement des permis de conduire perdus ou volés à l’étranger

Question orale de M. Richard YUNG, Sénateur des Français établis hors de France.

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) sur les conditions de renouvellement des permis de conduire perdus ou volés à l’étranger.

Il constate que les Français établis hors de France qui égarent ou se font voler leur permis de conduire français ne sont pas tous placés dans la même situation selon qu’ils résident ou non dans un pays avec lequel la France a signé un accord sur la reconnaissance et l’échange des permis de conduire.

À l’heure actuelle, les Français établis dans les pays avec lesquels la France échange les permis de conduire, qui perdent ou se font voler leur permis français avant d’avoir pu l’échanger et qui sont munis d’une déclaration de perte ou de vol, peuvent obtenir de la préfecture ayant délivré le permis une attestation – « relevé d’information restreint » – au vu de laquelle les autorités du pays de résidence peuvent établir un permis local. Ce dernier est échangé contre un permis français lors du retour définitif en France.

En revanche, les préfectures refusent de délivrer un nouveau permis de conduire aux Français établis dans les pays avec lesquels la France n’échange pas les permis. Dans ce cas, l’obtention du permis local par examen constitue la seule solution.

Il souhaite connaître les raisons qui justifient une telle différence de traitement. Il lui demande également de bien vouloir étudier la possibilité de permettre aux services préfectoraux de remplacer les permis de conduire perdus ou volés des Français établis dans les pays avec lesquels la France n’échange pas les permis.

REPONSE

Les conditions de renouvellement des permis de conduire français perdus ou volés dans un pays étranger, diffèrent selon que le titulaire du titre a sa résidence normale en France ou dans le pays où a lieu la perte ou le vol du document et, dans ce dernier cas, selon qu’il existe ou non, un accord d’échange des permis de conduire entre ce pays et la France.

En effet, si le titulaire du permis français était simplement en séjour à l’étranger au moment où a eu lieu la perte ou le vol de son permis, il peut, après une déclaration auprès des autorités de police locales, obtenir du consulat français un récépissé de perte ou de vol qui lui permettra, à son retour en France, de demander un duplicata de son permis français.

En revanche, lorsque le titulaire du permis français a sa résidence normale dans un pays étranger au moment de la perte ou du vol de son titre, la délivrance du duplicata n’est réglementairement pas possible puisqu’elle suppose, tout comme pour la délivrance du primata, que le demandeur ait sa résidence normale en France.

Dans ce cas, la délivrance d’un nouveau permis de conduire français sans présentation à l’examen, est liée en partie à l’existence d’un accord d’échange des permis de conduire entre la France et le pays dans lequel réside l’usager.

Si un tel accord existe, l’usager pourra, au vue du récépissé délivré par le consulat, demander à la préfecture lui ayant délivré le permis, un relevé d’information restreint qui pourra éventuellement lui permettre d’obtenir des autorités du pays dans lequel il réside, un permis local, permis qu’il pourra échanger contre un permis français s’il décide, par la suite, de fixer de nouveau sa résidence normale en France. A noter, également, qu’il pourra dans ce cas se prévaloir des dispositions relatives au rétablissement des droits à conduire en France, consacré par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échanges des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

En revanche, en l’absence d’accord, l’usager n’aura d’autre choix que de réussir les épreuves du permis de conduire local s’il souhaite pouvoir conduire dans ce pays. S’il décide ultérieurement de fixer sa résidence normale en France, il ne pourra conduire muni de son permis étranger que durant une période d’une année à compter de son retour en France. Au-delà de ce délai, il devra réussir les épreuves du permis de conduire français s’il désire pouvoir conduire un véhicule sur le territoire national.

Il n’est pas prévu de modifier la réglementation en la matière dans les prochains mois.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Service de la sécurité et de la circulation routière – Bureau des permis de conduire.

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