Conditions de mutualisation des certificats de vie devant être produits par les retraités établis hors de France

Question d’actualité de M. Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et des affaires consulaires (DFAE) sur la mise en œuvre des nouvelles règles relatives à la transmission des justificatifs d’existence que les retraités établis hors de France mais touchant des pensions de source française doivent fournir à leurs caisses.

Il rappelle que l’alinéa 3 de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 autorise la mutualisation des certificats d’existence d’un même assuré par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite. Les conditions de cette mutualisation doivent être fixées par décret. Or, il constate que ce dernier n’a pas encore été publié.

Partant, il souhaite savoir comment s’opérera concrètement la mutualisation des certificats de vie.

REPONSE

Le 3e alinéa de l’article 63 quater de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles « est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite ».
La mutualisation engagera la responsabilité de l’ensemble des organismes payeurs.

Le 9 janvier dernier, la Direction de la Sécurité Sociale a tenu une réunion des représentants des principaux organismes concernés (CNAV, RSI, MSA, CNAM, Caisse des dépôts) afin d’examiner la méthodologie de travail à retenir pour la préparation du contenu du décret et la future mis en œuvre de la mutualisation des certificats d’existence.

Plusieurs solutions techniques ont été étudiées à ce premier stade, parmi lesquelles la création d’un traitement automatique ou manuel (sur requête), géré par l’un des organismes adhérents au système (régime-pivot), lequel mettrait à disposition des autres une base de données contenant notamment le NIR de l’intéressé, son adresse telle qu’elle est connue de chacun des partenaires, et des informations relatives aux émissions de certificats de vie et leur état (émis, reçu, relancé etc.).

Cette option suppose que le régime pivot (probablement la CNAV) dispose de moyens conséquents pour le mettre en œuvre et que tous les organismes soient en mesure d’identifier les bénéficiaires par un NIR, ce qui ne semble pas encore acquis encore à ce stade.

Une autre solution envisageable consisterait à adosser entièrement le dispositif à la CNAV, les régimes autres alignant leur gestion sur celle de cette caisse. Cette option, imparfaite en termes de contrôle interne, ne pourrait bien évidemment fonctionner que pour les poly-pensionnés percevant une retraite de la CNAV, ce qui en exclurait un certain nombre de retraités de la MSA. Elle constitue néanmoins la solution la plus facile à mettre en œuvre rapidement, comme le souhaitent tous les partenaires. Une expérimentation est actuellement en cours avec le RSI Ile de France.

D’autres pistes sont à explorer, notamment l’utilisation du Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS).

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a prévu de convoquer de nouveau une réunion sur ce thème à la fin de ce mois.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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