Conditions de délivrance d’une CNIS pour les mineurs à la demande d’un des deux parents - Liberté de circulation

Question orale de M. Philippe LOISEAU, membre élu de la circonscription électorale de Berlin

QUESTION

Lorsqu’un enfant né hors mariage d’un couple binational est inscrit sur le livret de famille du parent français, qu’il possède d’ores et déjà des documents d’identité de son pays de résidence - et voyage donc de façon tout à fait légale en Europe avec le parent non français - selon quelles conditions est-il possible que le parent français obtienne une CNIS, sans l’accord exprès du parent non français et alors que le parent demandeur - représentant légal de l’enfant - présente en outre toutes les garanties de probité ?

Le demandeur peut-il arguer de la réciprocité dans l’intérêt de l’enfant ?

L’Administration peut-elle refuser à un enfant français une pièce d’identité française et donc l’application de l’article 372.2 du code civil (le parent faisant seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant) et de l’article 2 du protocole 4 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme qui plus est dans l’espace Schengen ?

REPONSE

La possession par un mineur Français d’un titre de voyage étranger ne fait en aucun cas obstacle à la délivrance d’un titre d’identité ou de voyage français dans les conditions réglementaires.

Toute demande de C.N.I. pour un mineur non émancipé doit être formulée par son représentant légal qui est seul habilité à remplir et à signer le formulaire de demande et qui doit produire le document justifiant de sa qualité. Il peut s’agir, le cas échéant, du livret de famille.

Le code civil établit le principe de l’exercice en commun par les deux parents, de l’autorité parentale non seulement pendant le mariage, mais également après le divorce ainsi que dans la famille naturelle. La présomption d’accord des parents pour les actes usuels de l’autorité parentale (article 372-2 du code civil) s’applique aux demandes de carte nationale d’identité.

Il convient cependant d’apporter une attention toute particulière aux demandes présentées en faveurs d’enfants mineurs en cas de situation familiale complexe (parents séparés, en instance de divorce, mésentente notoire, etc.). En cas de doute, il convient de recueillir la signature des deux parents avant toute délivrance d’une C.N.I.. Ces dispositions ne sont pas en contradiction avec de l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Le principe de l’autorité parentale conjointe exercée par les deux parents s’applique de la même manière aux mineurs double-nationaux. L’accord du parent étranger est donc requis en cas de situation familiale complexe ou de doute sur son consentement.

Bien entendu toute situation particulière doit être soumise au poste compétent qui jugera de l’opportunité ou non de consulter le parent étranger du mineur en faveur duquel est présentée une demande de carte nationale d’identité.

ORIGINE DE LA REPONSE :

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