Conditions d’obtention de visas des ressortissants français pour la Chine.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

La communauté française en Chine connaît de nombreuses difficultés pour le renouvellement des titres de séjour ou pour obtenir un visa pour se rendre en Chine depuis Hong Kong par exemple.
Ces difficultés et ces restrictions compliquent la gestion de nombreuses PME françaises implantées en Chine. Quel est l’état de situation des négociations communautaires pour améliorer ce problème ?

REPONSE

Depuis le 10 mai 2010, la Chine applique un certain nombre de mesures discriminatoires à l’égard des seuls ressortissants français. Il leur est notamment demandé de présenter des pièces justificatives plus nombreuses, similaires à celles que les autorités françaises demandent aux ressortissants chinois. Des délais leur sont de plus imposés. Enfin, certaines procédures de traitement accéléré de la demande ne leur sont plus accessibles.

Les autorités françaises, conscientes des difficultés auxquelles les ressortissants français doivent désormais faire face, sont intervenues à plusieurs reprises au niveau ministériel
1/ auprès des autorités chinoises, pour leur demander de mettre un terme à ces mesures.
2/ auprès de la Commission européenne, compétente dans ce domaine, afin qu’elle relance ses négociations avec la Chine sur les questions de circulation des personnes. En effet, la négociation de l’Accord de Coopération et de Partenariat entre l’UE et la Chine bute sur les dispositions portant sur la réadmission des personnes en situation irrégulière et les dispositions au bénéfice des détenteurs de passeports officiels.

Une mission technique de la Commission devrait se rendre prochainement en Chine, afin de relancer la négociation.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/MPV

Télécharger

PDF - 397.5 ko
Synthèse des questions orales mars 2011
PDF - 128.4 ko
Synthèse des questions d’actualité mars 2011
PDF - 361.7 ko
Synthèse des questions écrites mars 2011