Conditions d’adhésion à l’assurance vieillesse de la CFE

Résolution n°2 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

CONSIDÉRANT

 que l’adhésion à l’assurance vieillesse via la CFE constitue souvent pour les Français de l’étranger la seule façon de ne pas avoir, pour leur future retraite, des périodes non cotisées ou non cumulables

DEMANDE

 que la condition d’avoir été à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie en France pendant au moins 5 ans soit supprimée.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X (moins 3 voix)
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 3

REPONSE

La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 19 février 2009, que, en réservant aux seuls nationaux le bénéfice du rachat des cotisations afférentes à des périodes d’exercice d’une activité salariée ou assimilée en dehors du territoire français, l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale était constitutif d’une discrimination.

Pour se conformer à cette décision de justice, la condition de nationalité prévue aux articles L. 742-1 et 742-2 du code de la sécurité sociale relatifs à l’assurance volontaire pour le risque vieillesse a été remplacée de manière à ouvrir l’accès à l’assurance vieillesse volontaire à tous, sans condition de nationalité, sous condition d’affiliation préalable à un régime français obligatoire d’assurance maladie pendant une durée minimale fixée par décret.

Cette disposition s’applique dans le cas de l’adhésion à l’assurance vieillesse volontaire via la Caisse des Français de l’Etranger. Elle ne saurait être supprimée sans rompre tout lien d’intérêt entre l’assuré et les régimes français de sécurité sociale.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes