Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 03/06/2019

Nadine FOUQUES-WEISS

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Compte SS sur Ameli.fr pour les Français résidant en Europe

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseillère consulaire (Munich) et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

J’ai posé le 26.2.2019 une question orale pour obtenir que les Français de l´étranger résidant en Europe et dont la France reste compétente en matière de sécurité sociale, puissent disposer d´un compte SS sur Améli.fr. Bien que la Direction de la Sécurité Sociale/ Ministère de la Santé juge ma question pertinente, je n’ai pas, malgré des relances auprès du Secrétariat de l’AFE, de réponse définitive.

En effet, si la caisse de substitution dans l’état de résidence est bien compétente pour servir les prestations de l’assuré dans son pays de résidence, elle n’est pas compétente dès que l’on a besoin de documents directement dépendants de l’existence de droits ouverts auprès de la SS (demande de CEAM par exemple). Donc un compte Améli serait très utile puisque maintenant tout passe en principe par la voie numérique et qu’il est très difficile de faire comprendre qu´on n´y ait pas accès.

Il suffirait pour régler ces problèmes de créer un numéro spécifique européen pour l’assuré hors hexagone mais ne résidant ni dans les départements d’Outre-mer (ils ont, eux, des numéros spécifiques débutants par 99) ni hors Europe (ils dépendent de la CNAREFE).