Composition de la commission consultative chargée de donner un avis sur l’attribution du label « FrancEducation »

Question orale de M. Richard YUNG, Sénateur des Français établis hors de France.

QUESTION

M. Richard YUNG interroge l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sur les modalités d’attribution du label « FrancEducation ».

Le 14 janvier dernier, le ministère des affaires étrangères a publié un décret portant création d’un label destiné à identifier, à reconnaître et à promouvoir « des filières ou des établissements scolaires étrangers hors de France qui contribuent, dans le cadre de leur enseignement national, au rayonnement de l’éducation, de la langue et de la culture françaises ».

Ce label est attribué par le ministre des affaires étrangères, après consultation d’une commission consultative composée de huit membres, dont deux hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, quatre hauts fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, le directeur de l’AEFE et le directeur général de la Mission laïque française (MLF).

Il s’étonne de constater que les associations de parents d’élèves ne sont pas associées aux travaux de cette commission. Cette dernière peut certes entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer son avis. Cependant, les associations de parents d’élèves ne sont pas clairement mentionnées dans le décret n°2012-40.

Par ailleurs, il note avec regret que les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ne sont pas représentés au sein de cette commission.

Aussi souhaiterait-il savoir s’il est envisageable d’inclure ces deux catégories de personnes dans la composition de la commission consultative.

REPONSE

Le décret du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation et paru au JORF du 14 janvier
2012 précise en son article 4 la composition de la dite commission consultative :

« Cette commission consultative, créée pour cinq ans, comprend :
― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes, président de la commission, ou son représentant ;

― le directeur de la politique culturelle et du français au ministère des affaires étrangères et européennes ou son représentant ;

― le directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou son représentant ;

― le directeur général de l’enseignement scolaire au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;

― le doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale ou son représentant ;

― le directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;

― le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;

― le directeur général de la Mission laïque française ou son représentant. »

La commission consultative étant présidée par le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, il appartient à l’honorable parlementaire de saisir directement le ministère des Affaires étrangères de la question de la participation des associations de parents d’élèves et de conseillers élus à l’Assemblés des Français de l’Etranger (AFE) à cette instance.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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