Compétence des consuls honoraires en matière de remise des passeports biométriques

Question orale de Mme Catherine RIOUX, MM. Claude CHAPAT, Michel CHAUSSEMY et Philippe LOISEAU, membres élus des circonscriptions électorales de Berlin et Munich.

QUESTION

Suite au Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l’étranger, nos compatriotes peuvent se voir remettre leur nouveau passeport lors d’une tournée consulaire ou par un consul honoraire habilité. C’est un progrès !
Le dispositif devrait encore évoluer selon nous, dans l’esprit de cette simplification.

Nous demandons, qu’en concertation avec les chefs de poste de Berlin, Francfort et Munich, les consuls honoraires habilités pour la remise des passeports puissent rendre ce service au delà des limites des circonscriptions consulaires et remettre un passeport délivré par un poste consulaire d’une autre circonscription.

Il suffirait de modifier le décret ci dessus en son alinéa 1 : “…consul honoraire de ladite circonscription…” en rajoutant par exemple : “ ou du même pays/de deux pays limitrophes -

En effet, dans un même pays, l’Allemagne, les populations résidant en grande périphérie d’une ville comme Francfort par exemple peuvent se trouver sur deux circonscriptions distinctes pour leurs démarches.

Cette adaptation serait de nature à aider davantage nos compatriotes de Sarre, du Nord du Württemberg, du Nord-Ouest de la Bavière, du Sud de la Thuringe, voire du Sud de la Basse-Saxe, elle irait dans le sens des mesures prises cette année d’un meilleur service de proximité.

Cette extension peut-elle en outre être réalisée entre pays limitrophes (Allemagne–Autriche par exemple) ayant l’un, un consulat général, l’autre, une agence consulaire proche de la frontière ?

REPONSE

La Direction des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire (DFAE) est consciente des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes dans leurs démarches visant à obtenir un passeport. En effet, les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports stipulent que « le passeport est remis au demandeur sur le lieu de la demande ».

Comme l’ont relevé les auteurs de la question, deux mesures importantes ont déjà permis d’atténuer fortement les inconvénients.

1. Le décret modifié n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ne contient plus aucune disposition relative au domicile du demandeur. Par conséquent, depuis la mise en place du passeport biométrique, les Français peuvent demander la délivrance de leur passeport auprès de l’ambassade de France ou le consulat de France à l’étranger de leur choix, ainsi qu’en France, auprès des 2090 mairies équipées de l’application TES (Titres Electroniques Sécurisés).

2. D’autre part, ce dispositif a été complété par la suppression de la double comparution au poste diplomatique et consulaire pour les Français à l’étranger. La possibilité de se voir remettre le titre lors d’une tournée consulaire, aux dates prévues par le poste, ou auprès d’un consul honoraire spécialement habilité à cette fin, leur est dorénavant proposée. A cette occasion, le Département a souhaité que les consulats à gestion simplifiée, jusqu’à maintenant exclus de la procédure de remise des passeports biométriques, y soient associés. Ainsi, dans un pays comme l’Allemagne, doté d’un réseau consulaire particulièrement étroit, nos compatriotes peuvent donc obtenir leur passeport, dont la validité est de dix ans, dans des conditions satisfaisantes.

Toutefois, une extension de la compétence des consuls hors de leur circonscription consulaire pourrait se heurter à certaines dispositions de la Convention de Vienne. D’autre part, l’ouverture de discussions quant à une nouvelle modification des termes du décret ne peut être envisagée que dans un cadre interministériel élargi, dépassant le cadre strict de la DFAE.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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Synthèse des questions orales décembre 2010

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Verbatim du bureau de décembre 2010