Compétence des Conseils d’établissements des EGD dans la discussion des contrats proposés aux personnels en contrat local.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

Quelle est la compétence des Conseils d’Etablissements des Etablissements en Gestion Directe de l’AEFE en ce qui concerne la discussion des termes des contrats proposés aux personnels en contrat local d’un établissement scolaire ?

REPONSE

D’après la circulaire n°2547 en date du 14 octobre 2011 sur « l’organisation et le fonctionnement des instances des établissements d’enseignement français à l’étranger », « les attributions du conseil d’établissement sont les mêmes pour un établissement en gestion directe et pour un établissement conventionné ». Le conseil d’établissement « est compétent pour tout ce qui concerne les questions pédagogiques et éducatives de l’établissement ». « Il ne saurait se substituer à la direction de l’Agence ou de l’organisme gestionnaire dans les domaines qui leur sont propres ». Le conseil d’établissement « émet un avis formé par un vote sur la carte des emplois des personnels de l’établissement » mais n’est pas compétent sur la question des termes des contrats proposés aux personnels en contrat local. Les contrats types sont établis par l’équipe de direction de l’EGD selon les principes énoncés dans les circulaires 2551 et 2552 du 26 juillet 2001 et après visa par un avocat certifiant leur conformité à la législation locale du travail ainsi qu’il a été rappelé dans la note n°2188 du 21 septembre 2010.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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