Communication de la liste électorale consulaire (LEC) à des tiers

Question d’actualité de M. Tanguy LE BRETON, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam

QUESTION

Compte tenu des informations personnelles contenues dans la liste électorale consulaire (LEC), il est nécessaire que l’administration s’assure, conformément à la loi sur la communication de la liste électorale, que toute personne en recevant copie déclare sur l’honneur respecter un certain nombre d’engagements, à savoir :
- Ne pas en faire un usage autre que strictement électoral (cela est généralement fait)
- Ne pas communiquer ce fichier à une autre personne sous peine de poursuites (indiquer les poursuites possibles et les juridictions compétentes)
- L’obligation de mentionner, dans toute communication vers les électeurs, son nom, son prénom, son adresse postale en tant qu’éditeur responsable de l’envoi, et la procédure pour se désinscrire de toute future correspondance
- Respecter les recommandations de la CNIL en la matière
- Respecter la législation du pays dans lequel se trouve les électeurs, et notamment la législation locale en matière de données personnelles et de propagande.

L’Administration peut-elle préparer un formulaire de délivrance unique reprenant tous ces points et le faire signer par toute personne recevant copie de la LEC ?

REPONSE

Le ministère des affaires étrangères et européennes communique les listes électorales consulaires en se conformant aux dispositions législatives et règlementaires applicables ainsi qu’aux avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment sa récente recommandation du 26 janvier 2012 concernant l’utilisation des adresses électroniques par les partis politiques. L’administration consulaire veille en outre à ce que les électeurs soient parfaitement informés de l’usage qui pourra être fait de leur adresse électronique lorsqu’ils la communiquent.

Toute personne qui obtient communication d’une liste électorale consulaire est informée, par écrit, du fait que ces listes comportent des données à caractère personnel, notamment l’adresse électronique des électeurs.
L’attention des demandeurs est ainsi appelée sur les obligations qui leur incombent dans la conservation et l’utilisation des données à caractère personnel dont ils sont ainsi devenus dépositaires. Il leur appartient d’apprécier, sous leur propre responsabilité, la nature et la portée, au regard des dispositions juridiques applicables, de l’usage qu’ils souhaitent faire de ces informations et des garanties nécessaires à la protection de la vie privée.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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