Commissions administratives

Question d’actualité de Mme Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv

QUESTION

Le décret du 30 décembre 2010 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France a transféré l’organisation des opérations de vote de vingt-et-un Consulats (Hambourg, Dusseldorf, Sarrebruck, Stuttgart, Anvers, Liège, Recife, Moncton et Halifax, Calgary, Alexandrie, Séville, Bilbao, La Nouvelle-Orléans, Naples, Turin et Gênes, Haïfa, Kyoto, Karachi, Cracovie, Porto, Djouba), de trois Ambassades (près le Saint-Siège, Kosovo, Montenegro) et d’une Chancellerie détachée (Port-Gentil).
Dans certains cas, -Haïfa, Moncton-, les Conseillers de la zone n’ont pas été informés. Alors même qu’ils désignent ces Commissions administratives aux termes de l’article 24 du décret du 22 décembre 2005. Les membres de ces Commissions administratives abrogés n’ont pas non plus été avertis du sort qui était réservé à leur Commission. Ils se sont réunis pour vérifier les LEC à deux reprises à Haïfa, à X Moncton. Les documents signés par ces membres ont été détruits. Le Consulat de Tel Aviv a demandé aux membres de la Commission administrative de Tel Aviv de signer les LEC de Haïfa qu’ils n’avaient pas vérifiées, s’attirant un refus unanime.
Ainsi l’abrogation des Commissions administratives des Consulats transformés en « Consulats à gestion simplifiée » implique désormais l’intervention des Commissions administratives des postes de rattachement. En conséquence, les LEC seront vérifiées par des personnes n’ayant pas la connaissance nécessaire des communautés visées. Cette situation va à l’encontre des démarches préconisées pour les élections de 2012 et pose avec acuité le problème de la composition des Commissions administratives dans leur ensemble.
Fixée à quatre, -deux titulaires, deux suppléants-, le nombre des membres de ces Commissions est notoirement insuffisant pour la mission qui leur est assignée. En outre, la nécessité de devoir attendre une vacance éventuelle ou un empêchement définitif pour procéder à une modification ne permet pas en l’état actuel de prendre en compte les populations ajoutées aux postes de rattachement.
Afin de préparer de manière optimale les échéances électorales de 2012, ne serait-il pas judicieux d’élargir les Commissions administratives et d’instaurer une concertation plus effective avec les élus pour notamment toutes les mesures relatives aux élections ?

REPONSE

I- La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République prévoit dans son article 6 que
« chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l’ambassade ou au poste consulaire, composée comme suit :
1° L’ambassadeur ou le chef de poste consulaires, selon le cas, ou leur représentant ;
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l’Assemblée des Français de l’étranger après chaque renouvellement partiel ; …/… »
Il n’est donc pas possible, en l’état actuel de la législation, de modifier le nombre de membres des commissions administratives.

II- Une bonne connaissance de la communauté française, par les membres de la commission administrative, est l’un des critères fondamentaux qui doit guider le chef de poste dans ses propositions. Les conseillers élus qui doivent donner leur avis sur les propositions du chef de poste doivent y veiller. Cette connaissance est fatalement imparfaite lorsqu’il s’agit de communautés nombreuses ou éloignées. C’est la raison pour laquelle les membres doivent chercher à s’appuyer sur les relais dont ils disposent pour apporter à la commission administrative les éléments permettant à celle-ci de mettre à jour les listes électorales.

III- Le Département partage tout-à-fait votre souci de faire en sorte que les communautés relevant des postes rattachés soient mieux connues de la commission siégeant au poste de rattachement et ne voit que des avantages à ce que l’un au moins de ses membres soit désigné au sein de ces communautés, notamment à l’occasion d’un départ.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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