Au cours de cette 28e session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires a tenu à remplir tout son rôle d’expert.
Maintenir les conseillers consulaires, véritables élus de proximité, et l’AFE, seule assemblée spécifique aux Français établis hors de France qui permette une vision transversale des problèmes rencontrés par nos compatriotes et des échanges constructifs avec les pouvoirs publics, telle a été la position unanimement défendue par la Commission des Lois face au Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne lors du débat sur le « rôle de la représentation non parlementaire des Français de l’étranger ainsi que sur les moyens d’intéresser davantage nos compatriotes résidant hors de France à cette représentation ».
La Commission des Lois a dressé un bilan de la réforme de 2013 dans le Titre I de son rapport, dans le Titre II, a proposé des pistes d’évolution du dispositif, dans le Titre III, il a évoqué les hypothèses non retenues du maintien aménagé de ce dispositif, et a présenté six résolutions, dont cinq adoptées à l’unanimité, visant à améliorer la représentation non parlementaire des Français établis hors de France.
En résumé, la Commission des Lois s’est attachée à définir un certain nombre de principes :
Le premier consiste en l’affirmation des conseillers consulaires en tant qu’élus de proximité.
Le second consiste à proposer que, désormais, tous les conseillers consulaires soient membres de l’AFE, afin de faire de chacun d’entre eux des élus de technicité.
Le troisième, qui concerne le mode de fonctionnement des conseils consulaires, énonce qu’ils doivent être présidés par un élu consulaire et non plus par un agent de l’Etat afin de mettre fin à une anomalie de notre droit constitutionnel.
Ces propositions d’amélioration ont pour finalité de pallier les carences de la loi de 2013 tout en conservant les aspects novateurs les plus efficaces et de rapprocher davantage les élus de leurs compatriotes qui résident à l’étranger.
En outre, la Commission des lois a souhaité poursuivre son ouverture à tous les acteurs qui comptent pour nos compatriotes de l’étranger via, par exemple, de l’audition de Madame Yaël BRAUN-PIVET, présidente de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale avec laquelle des pistes de collaboration plus étroites entre les deux Commissions ont été imaginées. Il en a été de même avec Monsieur François BARRY de LONGCHAMP, nouvellement élu président de l’UFE.
Vous pouvez consulter le rapport de la commission.