Codes BIC et IBAN des Trésoreries

Question d’actualité de M. Pierre GIRAULT , membre élu de la circonscription électorale de Luxembourg.

QUESTION

A nouveau et malgré les engagements donnés, sauf erreur de ma part, les codes BIC et numéros de compte IBAN des trésoreries chargées de percevoir les contributions des contribuables ne figurent pas sur les avis d’imposition envoyés, dans la rubrique « comment payer vos impôts ».

Compte tenu du fait que l’usage du chéquier a quasiment disparu , sauf en France ..., dans la plupart des pays, sauf à détenir un chéquier ouvert auprès d’un guichet dans une banque résidente en France, il est très difficile voire impossible d’effectuer quelque paiement en provenance de l’étranger en faveur des dites trésoreries sans avoir la connaissance préalable de leur codes BIC et N°IBAN.

Obtenir de telles informations relève parfois du parcours du combattant . Les données communiquées changent aussi dans certains cas d’année en année ....

J’ai l’honneur de demander quand cette question qui touche des centaines des milliers de compatriotes et aussi d ’étrangers, sera enfin tranchée positivement .....d’autant que le coût non seulement en est nul mais permettrait une plus grande fluidité financière donc un gain en trésorerie ?

REPONSE

L’article 56 de la loi 2010-1658 du 29 septembre 2010 a étendu le champ d’application du paiement dématérialisé des impôts et supprimé le virement sur le compte du Trésor public pour le remplacer par le prélèvement sur compte bancaire ou par télérèglement.

Ainsi, lorsque leur montant excède 30 000€, les usagers doivent conformément aux dispositions des articles 1681 sexies, 2 et 161 septies, 6 du code général des impôts procéder au règlement par prélèvement ou par télérèglement de leurs acomptes, de leur impôt sur le revenu, de leur taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public, de leurs taxes foncières….

Compte tenu de cette nouvelle disposition législative, l’administration fiscale, afin de s’assurer du respect de ces dispositions par les contribuables, a pris la décision de ne pas communiquer les coordonnées bancaires (BIC et IBAN) de ses postes comptables.

Parallèlement, elle a facilité le règlement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr des différents impôts susvisés et permet ainsi aux usagers de bénéficier d’un délai supplémentaire de paiement.

Toutefois, le règlement des sommes inférieures à 30 000€ peuvent être régler par virement au Services des Impots.des Particuliers non résidents par virement dont les coordonnées bancaires (IBAN et RIB) sont disponibles dans la rubrique vivre hors de France du site impots.gouv.fr (cf. extrait ci-après).

N° IBAN

FR76-3000-1000-6400-0000-9086-903

Domiciliation : PARIS, BANQUE CENTRALE

Rajouter l’identifiant SWIFT de la Banque de France :
BDFEFRPPCCT

Attention :
Veillez à mentionner les références de votre paiement : Nom, Prénom, Référence de l’avis d’imposition

ORIGINE DE LA REPONSE : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI / DRESG

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