CNI

Question orale de M. Michel CHAUSSEMY, membre élu de la circonscription électorale de Münich

QUESTION

A ma question orale, traitée en bureau de l’AFE du 15 mai 2009-
pour rappel : « La mise en place du nouveau système de délivrance des cartes nationales d’identité sur le territoire métropolitain va probablement entraîner une modification de l’article 2 du décret 55-1397 du 22 octobre 1955 qui établit un lien entre le domicile de l’usager et l’autorité compétente pour délivrer ce titre d’identité.
Est-il possible d’envisager, dans le cas d’une modification, de prévoir une mesure permettant aux Français résidant à l’Etranger, de se rendre soit dans un poste consulaire autre que celui de rattachement ou dans une commune de France équipée du matériel adéquat. », il m’avait été répondu que le gouvernement envisageait de présenter un « projet de loi dit protection de l’identité » au Parlement.
Cette loi permettrait aux Français de se présenter dans n’importe laquelle des mairies ou consulats équipés de dispositifs de recueil de données biométriques.
Quel est actuellement l’état d’évolution de ce dossier qui intéresse les nombreux Français habitant en Europe près de notre territoire national et qui doivent très souvent faire de très longs trajets pour se rendre dans les consulats ( en raison de la diminution des tournées consulaires) pour obtenir leurs Cartes d’identité nationale.

REPONSE

Le projet de loi dit de "protection de l’identité" est toujours d’actualité mais n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour du Parlement.

Comme le savent les membres de l’assemblée des Français de l’étranger (Cf. question orale n°5 – Bureau de l’AFE du 15 mai 2009), il est d’ores et déjà prévu que les décrets d’application ne prévoiront plus la notion de compétence territoriale qui est actuellement contenue dans l’article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955. Les Français pourront alors se présenter dans n’importe laquelle des 2 000 mairies équipées de dispositifs de recueil des données biométriques ou dans n’importe quel consulat.

Selon les informations dont dispose la DFAE, le texte pourrait être présenté au Parlement en première lecture, au printemps 2010.

En conséquence, le délai de mise en œuvre annoncé en mai 2009 demeure pertinent et il faut considérer que les dispositions réglementaires n’évolueront pas avant au moins 12 mois.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

Télécharger

PDF - 379.4 ko
Synthèse des questions orales du bureau de décembre 2009
PDF - 359.5 ko
Synthèse des questions écrites du bureau de décembre 2009
PDF - 193.2 ko
Synthèse des questions d’actualité du bureau de décembre 2009