CNF

Question écrite de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, membre élu de la circonscription électorale de Mexico

QUESTION

Le consulat de Saint Domingue vient d’ exiger un CNF pour transcrire l’acte de naissance d’ une personne majeure (57 ans) née à Saint Domingue même si elle est en possession d’état de français de son ascendant né en Guadeloupe, de parents nés également dans un DOM. Le demandeur peut fournir des éléments de possession d’état de son père (Acte de naissance et livretmilitaire). Est-ce que le service de la nationalité délivrera un CNF au sollicitant qui n’a pas un acte de naissance français ou tout autre document français ?

REPONSE

En l’absence d’acte de naissance français, tout requérant d’un certificat de nationalité française peut produire à l’appui de sa demande la copie de son acte de naissance étranger, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction.
Toutefois, si le demandeur peut apporter la preuve de sa filiation à l’égard du parent français et celle de la nationalité de ce dernier, et si la consultation TELNAT ne fait pas apparaître qu’il a renoncé à la nationalité française, l’acte de naissance peut être transcrit sans production d’un CNF

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/ECN

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