Clarification du lieu d’imposition des recrutés locaux

Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT
- La grande disparité des statuts des recrutés locaux qui perçoivent des traitements salaires et rémunérations versés par l’Etat Français ou par une personne morale de droit public ou privé,
- Que cette disparité entraîne des problèmes fiscaux liés à une application inégale des dispositions des conventions fiscales,
- Le récent changement d’interprétation quant à l’application des conventions fiscales bilatérales par le MEAE, créant une incertitude juridique pour les recrutés locaux, quant à leur lieu d’imposition,

DEMANDE
- Une clarification de la doctrine fiscale portant sur l’application des clauses des conventions fiscales bilatérales relatives aux « recrutés locaux » et à la définition du « recruté local »,
- Que soit établie une définition précise des « employeurs » auprès desquels les employés peuvent se prévaloir des dispositions des conventions fiscales relatives aux « recrutés locaux en tant que personne percevant des traitements salaire et rémunérations versées par l’Etat français ou une personne morale de droit public »,
- Que chaque poste consulaire soit clairement informé des « employeurs » de sa circonscription consulaire dont les recrutés locaux peuvent se prévaloir des dispositions des conventions fiscales relatives aux « recrutés locaux en tant que personne percevant des traitements salaire et rémunérations versées par l’Etat français ou une personne morale de droit public »,
- Que chaque « employeur » soit clairement informé du statut fiscal de ses recrutés locaux
- Que ce statut fiscal et notamment l’Etat où doit être faite la déclaration de revenus soit clairement stipulés à chaque recruté local au moment de la signature de son contrat.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions