Changement dans la politique de délivrance de visas.

Question écrite de M. Cédric ETLICHER, membre élu de la circonscription électorale de Moscou

QUESTION

Depuis un certain temps, nous assistons à une augmentation du nombre de refus de visa pour les étudiants souhaitant se rendre en France pour suivre un Cursus universitaire d’une ou plusieurs années.

Or, pour la plupart des personnes demandant un visa d’étude, elles remplissent les deux conditions obligatoires :
- Le visa CampusFrance prouvant la capacité de suivre les études en France
- La preuve d’un compte bancaire alimentant des fonds nécessaires pour vivre en métropole.

Ces personnes souhaitant se rendre en France pour y étudier sont un « atout » pour notre pays. Elles y apportent des devises (importantes actuellement pour notre pays en ces temps de crise). Elles sont aussi nos meilleures ambassadrices pour le développement de notre culture mais aussi de nos entreprises.

Ayant un refus de visa, ces personnes décident d’aller étudier le Français dans un autre pays francophone, par exemple en Belgique ou en Suisse.

Les refus de visa sont apparus soudainement alors que le gouvernement français communiquait sur les restrictions en matière d’immigration légale.
Existe-t-il une nouvelle directive contraignant l’accès aux visas longs pour étude universitaire en France ? Si cette nouvelle directive existe, peut on en prendre connaissance et savoir précisément quelle est elle et l’avoir à disposition ?
Enfin, le gouvernement a-t-il connaissance du manque à gagner pour notre Etat et notre économie dû au fait de ces refus de visas ?

REPONSE

La procédure de visa
Il est important de rappeler qu’il n’existe pas de visa CampusFrance. Il n’existe qu’une seule procédure de visa, celle dépendant réglementairement des autorités consulaires.

Le Service de coopération et d’action culturelle (SCAC) procède pour sa part, dans les pays à procédure CEF/CampusFrance, à une analyse portant sur les éléments académiques de chacune des demandes d’inscription. Son avis est destiné à éclairer en amont les commissions d’admission des 231 établissements adhérents à la Convention CEF et, en aval, le service des visas du poste diplomatique ou consulaire, qui s’assure que les autres critères, notamment matériels, sont remplis avant l’entrée en France de l’étudiant.

La politique française d’attractivité de l’enseignement supérieur
Le MAEE, en accord avec les orientations gouvernementales issues des séminaires gouvernementaux (2003 et 2006) relatifs à l’attractivité de la France, a mis en place depuis plusieurs années une politique d’attractivité et y consacre d’importants moyens : un réseau de 125 espaces Campus France dans 90 pays, fort de 280 agents, chargé d’assurer la promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche français, et un programme de bourses de mobilité entrante (16 000 bourses annuelles). La France est ainsi, avec plus de 280 000 étudiants étrangers en 2010, le 3e pays d’accueil de la mobilité étudiante, tandis que le nombre d’étudiants étrangers en France a pratiquement triplé depuis 2000 (où l’on comptait 100 000 étudiants étrangers) .

Le réseau des postes à procédure CEF, 31 pays représentant plus de 80% de la mobilité étudiante étrangère en France, a justement pour objet de mettre en œuvre cette politique d’attractivité de l’enseignement supérieur en veillant à la qualité de la sélection et du conseil, dans l’intérêt des établissements et des étudiants. Il agit essentiellement comme un conseil ou une aide à la décision, autant pour l’étudiant (avant choix de projets d’études), l’établissement (avant inscription) et le consulat (avant délivrance de visas).

Une circulaire commune du ministère de l’Intérieur et du ministère des Affaires étrangères et européennes du 1er juin 201, relative à la maitrise de l’immigration légale, a rappelé, à cet effet, les objectifs globaux et spécifiques de cette politique. Cette circulaire confirme notamment les critères académiques retenus depuis 2006.
- s’assurer de la viabilité du projet d’études
- privilégier le niveau master et doctorat,
- développer la mobilité encadrée des étudiants par le développement des accords de partenariats entre établissements français et étrangers afin de favoriser les parcours de réussite.

Par ailleurs, le décret du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité, a modifié le montant de ressources dont l’étudiant devra désormais justifier à compter du 6 septembre, le portant de 430 à 615 euros mensuels. Il a pour objet de réévaluer le montant minimal nécessaire à l’étudiant afin de pouvoir faire face à ses dépenses durant son séjour en France, sachant que celui-ci n’avait pas été réévalué depuis 2003.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGM/ATT/UNIV

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