Certificats de vie.

Question orale de M. Pierre OLIVIERO, membre élu de la circonscription électorale de Genève

QUESTION

Il y a quelques années, lors d’une assemblée plénière du CSFE, devenu l’AFE, nous avions déposé un vœu concernant l’autorisation par les conseillers, de signer l’attestation de vie demandée annuellement pour le paiement des retraites par les CRAM ou autres caisses d’assurances. Malheureusement, ce vœu avait reçu une réponse négative.

Serait-il possible d’obtenir l’autorisation afin que les conseillers puissent signer un formulaire réglementaire ATTESTANT SUR L’HONNEUR que la personne retraitée est bien en vie... Ce document ad hoc serait transmis au Consulat général de France qui le ferait parvenir aux services concernés. Cette démarche aiderait nos compatriotes âgés ou handicapés à ne pas se déplacer. ( Il est vrai qu’un certificat médical pourrait être demandé à un médecin mais, à Genève, une telle démarche coûterait cent Euros... )

REPONSE

S’agissant des prestataires ne résidant pas sur le territoire national, la production d’un certificat d’existence est considéré par la CNAV comme le seul moyen permettant à l’agent comptable de satisfaire à ses obligations de contrôle et d’être en mesure de s’assurer de la validité de la créance. Dans son arrêt du 11 septembre 2008 (Clay contre CNAV), la Cour de Cassation a confirmé le maintien de la production de ce document pour nos compatriotes de l’étranger.

Sur le plan pratique, l’établissement de ces certificats de vie relève de la seule autorité administrative ou de toute autre autorité habilitée à la faire de par la loi ou de par le règlement. Les différents textes relatifs à l’Assemblée des Français de l’Etranger ne comportent aucune disposition en ce sens.
La Direction des Français à l’Etranger et de l’Administration Consulaire souhaite toutefois porter à la connaissance de l’Assemblée des Français de l’Etranger que ces certificats de vie peuvent être délivrés dans 235 postes consulaires ainsi que dans 242 consulats honoraires de par le monde.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE

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