Certificats de vie pour les retraités français à l’étranger.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

Lors de la session de décembre 2011 de l’AFE, le Secrétaire d’Etat chargé des Français de l’Etranger s’est dit décidé à améliorer le dispositif des "certificats de vie" pour les retraités français vivant à l’étranger.
La circulaire interministérielle du 11 janvier 2010 fixe les modalités d’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne qui peuvent contrôler sur place les situations des bénéficiaires de régimes de sécurité sociale français et certifier de leur existence.
Où en est-on de l’application de cette circulaire ? Qui peut authentifier, au jour d’aujourd’hui, de l’existence d’un retraité français ? Les élus à l’AFE le peuvent-ils désormais ?
D’autre part, dans un grand nombre de pays, la fréquence à laquelle les assurés sociaux résidant hors de France doivent fournir un justificatif d’existence est de trois mois alors qu’elle est annuelle dans les pays européens. A quel horizon, cette fréquence sera-t-elle uniformisée à une année quelque soit le pays de résidence ?

REPONSE

Un groupe de travail a été constitué sur la question des certificats de vie. Il est co-piloté par la DFAE et la DSS du Ministère de la Santé. Deux réunions se sont déjà tenues, le 8 décembre et le 31 janvier derniers. La deuxième d’entre elles réunissait les principales caisses et organismes du régime de base et complémentaire. Il en ressort que, dans la majorité des cas, la preuve d’existence est réclamée avec une périodicité d’un an. Seules quelques caisses, telle la CNAV, modulent cette périodicité en fonction du « risque-pays », déterminé par la fiabilité des autorités et du système bancaire locaux, ainsi que par l’existence de fraudes importantes. Il convient de souligner à cet égard que les organismes payeurs ne disposent pas d’informations relatives à la nationalité du bénéficiaire. Aucun régime particulier ne peut donc être réservé aux retraités et pensionnés de nationalité française.
S’agissant de la certification des attestations d’existence, le principe général appliqué par les caisses est que l’autorité compétente est celle chargée, dans le pays de résidence, des questions d’état civil. Les consulats sont toutefois fréquemment amenés à viser ces documents, y compris pour des étrangers, pour des raisons de commodité et de proximité, comme pour les garanties de sincérité qu’ils apportent aux comptables.
Les perspectives offertes par le groupe de travail, sont :
-  à court ou moyen terme, l’harmonisation, sur la base de l’annualité, de la périodicité du certificat de vie ; l’unicité de la preuve d’existence, grâce à la mutualisation d’informations et de documents entre les caisses (des expérimentations seront réalisées très prochainement) ; le recours à l’internet et à la dématérialisation, pour une partie au moins du circuit d’acheminement de la preuve d’existence (CNAV). Un prochain courrier de la DSS lancera officiellement ces opérations.
-  à plus long terme (à partir de 2014), l’intégration des signalements décès dans le processus d’échanges dématérialisés européen (EESSI), qui permettra de dispenser de la preuve d’existence les retraités et pensionnés résidant en territoire européen, c’est-à-dire la majorité de nos compatriotes actuellement assujettis à cette contrainte.
Pour l’heure, le processus engagé a permis aux différents organismes de prendre conscience de la problématique du certificat de vie et de la nécessité de moderniser et alléger le dispositif actuel, grâce notamment aux échanges, nationaux et internationaux, d’informations. Ils se sont engagés à l’intégrer dans leurs discussions avec leurs homologues étrangers.
Dans ce même souci de partager l’information, une réunion sera organisée prochainement en vue de la mise en œuvre opérationnelle de l’article 121 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, sur les échanges d’informations entre les organismes de sécurité sociale et les postes consulaires, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’existence, préoccupation qui ne peut être dissociée de la simplification recherchée.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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