Certificats de vie pour les poly-pensionnés

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de Monsieur Monsieur Robert DEL PICCHIA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

Lors de la session plénière de l’AFE du mois de septembre, la Sous-direction de l’administration des Français répondant à une question de Madame HARITCALDE précisait que la Direction de la Sécurité sociale préparait un décret permettant l’annualité de l’attestation d’existence.

A quelle date ce décret doit-il être publié ?

La proposition de Madame HARITCALDE de faire coïncider la demande de certificat avec la date anniversaire de l’intéressé a-t-elle été retenue par la Direction de la Sécurité sociale ?

REPONSE

Du ministère des Affaires sociales et de la Santé, qui mène les travaux sur ce sujet, que la direction des Français à l’étranger suit néanmoins avec attention, en ce qu’elles concernent pour partie nos compatriotes retirés à l’étranger, la DFAE apprend :

- que les dispositions du point I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 7 décembre 2012 sur la périodicité de la preuve d’existence sont bien appliquées par les différents organismes de sécurité sociale et les caisses de retraite. Les bénéficiaires ne sont donc plus assujettis à la production, au même organisme, de plus d’un certificat de vie par an ;

- que le décret prévu au point III, qui organise la mutualisation de la preuve d’existence, est actuellement au contreseing du ministère de l’Economie et des finances, pour une publication avant la fin de l’année. Sa mise en œuvre conduira à rendre unique la preuve de vie, de sorte que la synchronisation calendaire suggérée entre les organismes n’aura plus d’objet./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

Télécharger

PDF - 133.9 ko
Synthèse Questions ORALES Bureau AFE décembre 2013
PDF - 151.7 ko
Synthèse Questions d’ACTUALITE Bureau AFE décembre 2013
PDF - 266.3 ko
Synthèse Questions ECRITES Bureau AFE décembre 2013